Pétition. « Torture » Responsabilité légale : OUI — Impunité : NON

« Torture » Responsabilité légale : OUI — Impunité : NON

Brussels Tribunal 

 

 

 

 

 

 

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Pétition initiée par deux anciens Secrétaires Généraux adjoints de l’ONU, et Coordinateurs humanitaires de l’ONU pour l’Irak : Hans von Sponeck et Denis Halliday.

 

Le 9 septembre 2014, le Sénat des États-Unis a publié son rapport sur les pratiques de torture par la CIA. L’enquête a confirmé ce qui globalement était connu depuis de nombreuses années : l’Agence centrale d’intelligence des États-Unis (CIA), et les autorités nationales, sous-traitants des États-Unis en Europe, au Moyen-Orient et ailleurs, ont été impliquées dans une longue série de faits de torture.

Des preuves irréfutables sont apparues, particulièrement depuis 2001 et le déclenchement de la guerre en Afghanistan, à travers les enquêtes menées par le Parlement européen et les autorités judiciaires nationales, aussi bien qu’à travers les deux rapports majeurs présentés par le sénateur suisse Dick Marty, en 2006 et 2007, au Conseil de l’Europe, sur les centres secrets de détention de la CIA en Europe, au Moyen-Orient et ailleurs.

Le rapport du Sénat américain établit clairement que les traitements cruels, dégradants et inhumains de ses prisonniers, par la CIA et ses collaborateurs, se pratiquaient sur une base continue. De tels traitements ne peuvent être justifiés d’aucune manière, quand bien même il faudrait prendre en compte les réserves avec lesquelles le Gouvernement américain a signé la Convention des Nations-Unies contre la torture, en 1994.

Le personnel de la CIA, et d’autres, ont participé de leur plein gré à l’exécution des ordres et directives des cadres, violant ainsi la Convention des Nations-Unies contre la torture et la Troisième Convention de Genève. De ce fait, ils ont commis de graves crimes, pour lesquels ils doivent être tenus juridiquement responsables.

Le représentant spécial de l’ONU pour le contre-terrorisme et les droits de l’homme, Ben Emmerson nous a rappelé que « la torture est un crime de juridiction universelle ».

Le Haut commissaire de l’ONU pour les droits de l’homme, Zeid Raad al-Hussein, a dit qu’il est « clair comme du cristal », selon le droit international, que les États-Unis, ayant ratifié la Convention contre la torture en 1994, ont maintenant l’obligation d’assurer les poursuites judiciaires. Il a ajouté ensuite :

« S’ils ordonnent, permettent ou commettent la torture, reconnue comme un grave crime international, on ne peut pas simplement leur accorder l’impunité par opportunisme politique.»

Le président américain Obama ne peut ignorer que la non poursuite des auteurs est une victoire pour l’impunité et aura des implications d’une portée considérable pour la sécurité planétaire.

Nous, signataires de toutes les parties du monde, exigeons ainsi du gouvernement des États-Unis et de son procureur général d’entamer une procédure judiciaire avec toute l’urgence qui s’impose, en accord avec les principes d’égalité devant la loi.

S’ils faillissent à la tâche, d’autres organisations internationales, telle la Cour pénale internationale, auront, selon le droit international, l’obligation d’assurer que justice soit rendue.

 

 

 

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