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Initiative populaire pour des multinationales responsables (DB)

par Déclaration de Berne 8 Mars 2015, 09:25 Suisse Multinationales Berne "Droits sans frontières"

Initiative populaire pour des multinationales responsables (DB)
Initiative populaire pour des multinationales responsables

Déclaration de Berne

La nouvelle association «Initiative pour des multinationales responsables» prévoit le lancement d’une initiative populaire. Son objectif est que les entreprises suisses respectent les droits humains et les standards environnementaux aussi dans leurs activités à l’étranger. L’association rassemble quelque 50 organisations de développement et de droits humains, associations d’environnement et d’actionnaires, syndicats et groupes d’Eglise.

En 2011 a démarré la campagne «Droit sans frontières» avec une pétition exigeant que les entreprises suisses respectent les droits humains et l’environnement – aussi à l’étranger. Sept mois plus tard, la pétition était déposée avec plus de 135'000 signatures. Le Parlement y a répondu en demandant au Conseil fédéral un plan d’action national pour la mise en oeuvre des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains («Stratégie Ruggie»), un Rapport de droit comparé sur le devoir de diligence en matière de droits humains et d’environnement ainsi qu’un rapport, en préparation, sur l’accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits humains par des entreprises.

Si le gouvernement reconnaît l’existence de problèmes dans le domaine économie et droits humains ainsi que les risques de réputation qui en découlent pour la Suisse, toutes les mesures proposées restent d’ordre volontaire. Le Conseil fédéral et le Parlement n’ont jusqu’ici pas été prêts à effectuer le pas suivant nécessaire, en formulant des règles juridiquement contraignantes pour les entreprises suisses. Le respect des droits humains et de l’environnement à l’étranger continue donc de dépendre du bon vouloir des firmes.

C’est pourquoi une vaste coalition d’organisations de la société civile a décidé de lancer l’initiative populaire «Pour des multinationales responsables – protégeons les droits humains et l'environnement (initiative pour des multinationales responsables)». Son contenu central est de nature préventive: un devoir de diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement. Un tel devoir comprend une évaluation des risques, des mesures pour éviter des atteintes potentielles aux droits humains et à l’environnement et y mettre un terme, ainsi que la publication d’informations complètes sur les mesures adoptées. Ce devoir s’étend à toutes les relations d’affaires d’une entreprise et repose sur les Principes directeurs de l’ONU adoptés à l’unanimité en 2011. L’initiative vaut pour toutes les entreprises suisses. Cependant, les modalités du devoir de diligence tiendront compte des risques spécifiques présentés par les entreprises, ce qui signifie que la grande partie des PME ne sera guère concernée.

Le texte de l’initiative est actuellement examiné par la Chancellerie fédérale et le comité d’initiative est en voie de constitution. La présentation complète de l'association «Initiative pour des multinationales responsables» et de son projet aura lieu dans la seconde moitié d’avril. La récolte de signatures commencera début mai.

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