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Le Conseil d'Etat ne voit pas de «contrôle systématique» à la frontière franco-italienne (MdP)

par Louise Fessard 30 Juin 2015, 12:20 Migrants France Italie Conseil d'Etat Contrôle sytenatique Discrimination Schlengen UE

Le Conseil d'Etat ne voit pas de «contrôle systématique» à la frontière franco-italienne (MdP)
Le Conseil d'Etat ne voit pas de «contrôle systématique» à la frontière franco-italienne
Par Louise Fessard
Mediapart

Saisi en urgence par des associations de défense des migrants contestant le blocus de la frontière franco-italienne, le juge des référés du Conseil d’État vient ce lundi de s'estimer incompétent en l'absence de décision ministérielle formelle. Récit d'une fable étatique.

Depuis près de trois semaines, des centaines de migrants africains sont bloqués sur des rochers à l’ancienne frontière franco-italienne, à Vintimille. Quatre associations de défense des migrants et plusieurs réfugiés avaient saisi en urgence le 22 juin 2015 le juge des référés du Conseil d’État. Ils estiment que les « contrôles frontaliers permanents et discriminatoires », mis en place par les autorités françaises depuis le 11 juin et amplement décrits par les médias qui se sont rendus sur place, sont contraires aux règles européennes, et notamment au code frontières de Schengen.

Le juge des référés du Conseil d’État vient ce lundi 29 juin 2015 de rejeter leur référé-liberté, s'estimant incompétent en l'absence de décision ministérielle. Le juge affirme qu’« il ne ressort ni des pièces des dossiers, ni des informations données au cours de l'audience que ces contrôles, par leur ampleur, leur fréquence et leurs modalités de mise en œuvre, excéderaient manifestement le cadre défini par ces dispositions [règles européennes - ndlr] et procéderaient ainsi d’une décision du ministre de l’intérieur ou d’une autre autorité nationale, de rétablir à la frontière franco-italienne un contrôle permanent et systématique ».

« Pour leurs 30 ans le Conseil d'État vient d'asséner à "Schengen" un méchant coup », a commenté sur Twitter le maître de conférences en droit public Serge Slama, auteur de la requête pour le Gisti. À plusieurs reprises, les autorités françaises ont nié tout blocage à la frontière. À Vintimille, « nous avons voulu que les règles soient appliquées de part et d'autre [...] Il n'y a pas de fermeture des frontières, il y a des contrôles qui sont faits [...] les règles sont respectées, nous appliquons les règles », avait assuré à Milan, le 21 juin, le président de la République François Hollande...

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