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Congo Brazzaville : Déclaration de Tournons la Page Congo (Afriques en Lutte)

par Afriques en lutte 15 Juillet 2015, 10:23 Congo-Brazzaville Dictature Constitution Sassou Nguesso Tournons la page

Le 30 juin 2015, le chef d’Etat a annoncé, dans un message à la nation, la tenue d’un dialogue national sans exclusive autour de la gouvernance électorale et de la réforme des institutions du pays. La convocation de ce dialogue intervient après une série de consultations présidentielles en mai/juin des forces vives du pays. Si les Organisations de la Société Civile, membres de la Campagne Tournons La Page et signataires de la présente déclaration se réjouissent de la volonté de dialoguer exprimée par le Chef de l’Etat, elles rejettent toutefois avec la plus grande fermeté, l’agenda et le mode opératoire proposés.

Dans son discours, le Président de la République a évoqué les enseignements tirés des consultations tenues, tout en n’accordant « que peu d’intérêt aux préoccupations quotidiennes et permanentes » des populations, ayant trait notamment aux problèmes économiques et sociaux. Le décalage évident entre les inquiétudes réelles de la population et les sujets mis à l’ordre du jour du dialogue annoncé rappelle l’idée que ce débat est inapproprié et inutile. Ce débat est, en outre, illégal et illégitime, à douze (12) mois de l’échéance cruciale que constitue l’élection présidentielle de 2016. Les OSC estiment que cette période aurait dû être consacrée à l’évaluation des actions menées ces dernières années en matière de lutte contre la pauvreté, aux fins d’en dégager les succès et les défis et de préparer le scrutin à venir dans le calme et l’apaisement.

De même, l’on est en droit de s’interroger sur la représentativité de l’échantillon de quatre cents personnes consultées. Comment expliquer que des acteurs reconnus et engagés dans la défense de la démocratie et des droits de l’homme n’aient pas été conviés ? Pourquoi la Conférence des Evêques Catholiques n’a-t-elle pas été invitée aux consultations alors qu’elle s’était déjà engagée dans le débat. Seules celles travaillant en odeur de sainteté avec le gouvernement ou la majorité au pouvoir ont participé.

Le décret N° 2015-658 du 1er juillet 2015 portant création, attributions et organisation du dialogue national 2015 stipule en son article 5, que les participants seront nommés par décret présidentiel sur proposition du Ministre de l’intérieur et nous pouvons affirmer sans risque de nous tromper que la participation au dialogue des organisations libres et indépendantes de la société civile sera limitée. Le comité préparatoire du dialogue national essentiellement composé des membres du Parti Congolais du Travail (PCT) et de leurs alliés ne rassure en rien sur l’indépendance, l’impartialité et la crédibilité de ce forum.

La réforme des institutions un vrai-faux débat

Les démarches entreprises dans l’optique de réformer les institutions, et d’élaborer une nouvelle Constitution, ne sont nullement conformes au cadre légal prescrit par la Constitution actuelle du 20 janvier 2002. En effet, les articles185 et 186 de la loi fondamentale se limitent à une révision de ladite loi, dont l’initiative appartient concurremment au chef de L’Etat et aux membres du Parlement. La constitution est révisable en tous points, excepté ceux portant sur la forme républicaine et du caractère laïc de l’Etat, du nombre de mandats du Président de la République, et du titre II de la constitution traitant des droits et libertés fondamentaux. Aucune disposition n’évoque la possibilité d’un changement de constitution. Ainsi, toutes les faiblesses imputées au document fondamental actuel, comme pour justifier le changement de la Constitution, peuvent être aisément prises en compte dans le cadre d’une révision. L’article 186 prévoit le référendum, mais celui-ci ne peut porter que sur la question de la révision.

Les Organisations membres de la Campagne Tournons la page au Congo-Brazzaville s’interrogent sur l’opportunité d’un tel dialogue, alors que le Président de la République est sur le point d’entamer sa dernière année à la tête du pays. La légitimité et la pertinence de la démarche ne sont-elles pas altérées par l’imminence d’une alternance ? L’initiative d’une telle réforme institutionnelle ne devrait-elle pas revenir au successeur du Chef de l’Etat actuel, qui aura l’intégralité de son mandat pour la mener à bien ? Les institutions connaissent-elles à ce jour une crise majeure au point de justifier le recours au changement ? Tant d’interrogations auxquelles le Président de la République aurait dû apporter des éclaircissements précis dans son adresse à la Nation.

Au-delà du dialogue, l’urgente nécessité de la mise en œuvre des recommandations en matière de gouvernance électorale

Parmi les points mis à l’agenda du dialogue national décidé par le Chef de l’Etat, figure en bonne place celui relatif à la gouvernance électorale. Bien que celui-ci constitue l’une des attentes fondamentales formulées par les différentes forces vives à ce jour, une inquiétude demeure quant à la mise en œuvre des résolutions arrêtées lors des concertations de Brazzaville en 2009, d’Ewo en 2011 et de Dolisie en 2013. Ces rencontres on le sait, ont achoppé sur un ensemble de recommandations qui n’ont jamais été mises en œuvre. Or, l’évaluation de ces concertations aurait permis de mieux comprendre les raisons de l’échec de ces pourparlers et anticiper sur les conditions préalables pour un dialogue plus inclusif, effectif et efficace. Bien que de nombreuses irrégularités aient entaché la crédibilité des précédentes élections organisées dans le pays, nos organisations s’interrogent sur les enjeux d’un nouveau dialogue, étant donné que les recommandations exprimées à l’issue des rencontres précédentes n’ont pas toujours été mises en œuvre. Quelle serait la valeur ajoutée de nouvelles recommandations sans la réalisation d’un bilan visant à identifier les dysfonctionnements et les raisons de l’immobilisme de l’exécutif dans ce domaine ?

A notre sens la refonte effective du cycle électoral, ce depuis les opérations préélectorales jusqu’au jour du scrutin, mais également à travers la mise en place d’une commission électorale véritablement indépendante, qui tienne compte du consensus et de la parité nécessaire de par sa composition constitue une préoccupation majeure. Ce faisant, on pourrait prévenir les différentes faiblesses observées dans ce domaine. Un dialogue sans vérité est voué à l’échec

Si nous valorisons le dialogue comme méthode de gouvernement, nous souhaitons rappeler que le dialogue tire sa force du fait qu’il permet à chaque partie de comprendre les réelles motivations de l’autre. En d’autres termes, le dialogue n’est réel que si chacun agit et s’exprime dans la vérité.

Le postulat sur lequel se fonde, depuis le début, les partisans du dialogue national dans l’optique de réformer les institutions est celui d’un Congo en crise institutionnelle. Cette affirmation ne reflète pourtant pas la réalité d’un système d’une stabilité déconcertante depuis 2002. Quels sont les critères qui ont permis d’identifier la crise institutionnelle du pays et convaincu le Chef de l’Etat au point qu’il entame des procédures non-prévues par la loi fondamentale à la veille de la fin de son mandat ? D’où vient l’urgente nécessité de réformer les institutions ? Selon quels critères a-t-on jugé que la réforme des institutions était plus urgente que les préoccupations quotidiennes et permanentes des Congolais ?

L’annonce de la tenue d’un dialogue national et de la création d’une commission préparatoire dans un délai de dix jours n’est, en outre, pas réaliste. Les préparatifs de la rencontre ont sans doute déjà été engagés. Cela signifie que la situation présentée aux citoyens n’est pas conforme à la réalité. D’autres questions apparaissent quant à la composition du comité d’experts chargés « d’apporter des éléments de réponses techniques aux questions » à l’agenda de la rencontre. Enfin, sur quelle base les personnes qui prendront part au dialogue seront-elles choisies ? Le maintien d’une certaine opacité sur les modalités de la démarche jette le doute sur sa neutralité, et ce, depuis le lancement des consultations.

Les OSC signataires de la présente déclaration rappellent que le Chef de l’Etat est le garant de l’unité nationale, mais aussi qu’il a prêté serment de défendre et respecter la Constitution du 20 Janvier 2002 au même titre que la forme républicaine de l’Etat ; c’est ainsi que s’inscrire dans une démarche visant à trahir ce serment solennel ne constituerait ni plus ni moins qu’un parjure.

Conscientes de l’engagement du Président de la République à garantir la paix et la cohésion sociale, les OSC membres de la campagne Tournons La Page au Congo lui recommandent de :

Respecter les dispositions de la Constitution du 20 Janvier 2002, notamment sur l’alternance démocratique ;
Faire une déclaration sur son intention de ne pas briguer un troisième mandat ;
Consacrer le dialogue à venir autour de la question essentielle de la gouvernance électorale ;
Garantir des élections crédibles, consensuelles et transparentes, à travers la mise en place d’une commission électorale véritablement indépendante ;
Publier dans les plus brefs délais un calendrier électoral d’ici à l’échéance de 2016, qui tienne compte de la révision du fichier électoral et du déroulement consensuels des différentes opérations électorales ;

Fait à Brazzaville- Pointe-Noire, le 02 Juillet 2015

Pour les OSC congolaises, Membres de la campagne Tournons La Page

Rencontre pour la Paix et les Droits de l’Homme(RPDH) Christian MOUNZEO
Commission Diocésaine Justice et Paix (CDJP) Brice MACKOSSO
Fondation Niosi Samuel NSIKABAKA
Action Evangélique pour la Paix (AEP) Mme Nelly Espérancia MFOUTOU KADO
Mouvement pour la Culture Citoyenne (MCC) Anthyme BAYIMINA
La Conscience Libre (LCL) Wilfried KIVOUVOU
Plate forme pour le Respect de la Constitution du 20 /01/2002 Alex DZABANA WA IBACKA
Cercle des Droits de l’Homme et de Développement(CDHD) Roch Euloge NZOBO
Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (OCDH) Trésor NZILA KENDET
Réseau d’Association des Jeunes Leaders Congolais (RAJLC) Me Welcom NZABA
Commission Episcopale Justice et Paix (CEJP) L’Abbé Félicien MAVOUNGOU

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