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Côte d'Ivoire: Un juriste ivoirien dépose plainte au Canada contre Alassane Ouattara, Guillaume Soro, et Young Jin Choï, pour crimes contre l'humanité (Ivoirebusiness.net)

par Ivoirebusiness.net 17 Novembre 2015, 13:07 Côte d'Ivoire Soro Ouattara Crimes contre l'humanité Plainte

Plainte déposée à la section des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre du ministère fédéral de la justice du Canada en vertu de la loi Canadienne contre les " Crimes contre l'Humanité et les Crimes De Guerre, L.C. 2000,ch.24 " qui est la " Loi de mise en oeuvre du statut de Rome de la cour Pénale Internationale ".

Procédure concernant les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et de génocide perpétré par monsieur Alassane Dramane Ouattara, monsieur Soro Guillaume et monsieur Choi Young-Ji, ex-représentant spécial du secrétaire général de l'ONU en Côte d'Ivoire, etc.

1. Rappel succinct:

Le 19 Septembre 2002, une rébellion dirigé par Soro Guillaume se réclamant de monsieur Alassane Dramane Ouattara attaque les représentants des institutions gouvernementales et des membres de la population civile en Côte d'Ivoire.

L'avocat et ministre de l'intérieur Émile Boga Doudou ainsi que l'artiste Marcellin Yacé sont parmis les centaines de personnes qui périssent dans ces attaques armés de ce 19 septembre, 2002. Depuis cette date fatidique, cette rébellion se réclamant de monsieur Alassane Dramane Ouattara dirigée par monsieur Soro Guillaume d'une main de fer jusqu'aujourd'hui n'a cessé de commettre des crimes internationaux relevant de la compétence de la cour pénale internationale en vertu des articles 6, 7, 8 du statut de Rome.

Les massacres systématiques à grande échelle des populations civiles et des groupes ethniques Guérés a l'ouest de la Côte d'Ivoire etc. par la rébellion de monsieur Alassane Dramane Ouattara interviennent après un appel implicite et systématique à la haine, à la violence et aux armes etc. lancé en Côte d'Ivoire par monsieur Choi Young-Ji, représentant spécial du Secrétaire Général de l'ONU en Côte d'Ivoire à travers la certification des résultats provisoires de l'élection présidentielle du 28 novembre, 2010.

Cette certification illégale dans sa nature, constituait en soit aussi une incitation à la révolte, à la déstabilisation des institutions étatiques de la Côte d'ivoire et au meurtre systématique de toute personne, population civile et représentant de l'autorité publique que sont la police, la gendarmerie, l'armée, etc. L'appel de haine Choi Young-Ji contre la population civile de la Côte d'Ivoire et les institutions qui incarnent l'autorité publique en Côte d'Ivoire trouve l'écho favorable au sein de la rébellion de monsieur Alassane Dramane Ouattara qui à son tour amplifie l'appel de monsieur Choi Young-Ji à travers sa rébellion et ses appuis personnels.

C'est ainsi que monsieur Choi Young-Ji, représentant spécial de son compatriote sud coréen Ban Ki-Moon (ONU) en Côte d'Ivoire, a précipité la Côte d'Ivoire dans une crise post-électorale en novembre 2010 à travers son appel, son incitation aux massacres des population civiles et représentants officiels de la Côte d'Ivoire sous le prétexte de la certification d'une élection dont le processus officiel de proclamation de vainqueur en vertu de la loi régissante cette élection présidentielle du 28 novembre, 2010 en Côte d'Ivoire n'avait pas encore atteint sa phase finale légale.

Dans l'affaire, « avis sur la réparation des dommages subis au service des Nations Unies, »[1] La cour internationale de justice de La Haye arrive à la conclusion que l'organisation (ONU) est une personne internationale. Ceci n'équivaut pas à dire que l'organisation soit un Etat, ce qu'elle n'est certainement pas, ou que sa personnalité juridiques, ses droits et ses devoirs soient les même que ceux d'un Etat. Encore moins cela équivaut-il à dire que l'organisation soit un « super-Etat »…

L'on peut donc constater que monsieur Choi Young-Ji s'est comporté comme une personne qui représente une structure étatique en Côte d'Ivoire en incitant implicitement au massacre des populations civiles et autres à travers son appel de haine sous le prétexte d'une certification de l'élection présidentielle du 28 novembre, 2010.

II. Source de la responsabilité pénale de monsieur Choi Young-Ji, ex-représentant spécial du secrétaire général de l'ONU en Côte d'Ivoire.

Il faut en premier, « noter l'inexistence de normes en droit international interdisant à la cour pénale internationale d'exercer son pouvoir de juger lorsque des agents internationaux sont poursuivis devant elle. Parler dès lors de la nécessité pour les Nations Unies de lever l'immunité de ses agents afin que la cour puisse les juger, paraît ne relever au mieux que d'une commodité de langage. »[2]

Monsieur Choi Young-Ji tombe sur le coup des « articles 6, 7,8 du statut de Rome »[3] appliqués simultanément avec l'article 25 du même statut de Rome qui concerne la responsabilité pénale individuelle.

Pour comprendre la responsabilité de monsieur Choi Young-Ji dans les crimes de génocide, de crime contre l'humanité et de crime de guerre en rapport avec la crise post-électorale qu'il a provoqué en Côte d'Ivoire, l'observateur extérieur doit regarder le discours d'appel au génocide de monsieur Léon Mugesera le 22 novembre 1992 au Rwanda , un discours qui permit le massacre de milliers de populations civiles lors du génocide au Rwanda.

L'appel de monsieur Leon Mugesera a permit une violation massive de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide au Rwanda de même l'appel de haine et au massacre implicite de monsieur Choi Young-ji à travers sa soit disant certification de l'élection présidentielle du 28 novembre 2010 a aussi permis à la rébellion de monsieur Alassane Dramane Ouattara de violer la convention de Genève de 1949 et ses protocoles additionnels importants donc faisant de monsieur Choi Young-Ji, monsieur Alassane Dramane Ouattara et monsieur Soro Guillaume des co-auteurs de crimes de guerre en Côte d'Ivoire et l'article 8 du statut de Rome donne une compétence à la cour pénale internationale sur leurs crimes.

Aussi Alassane Dramane Ouattara et Soro Guillaume tombe sous le coups des articles 6 et 7 du statut de Rome qui concerne respectivement le crime de génocide et de crime contre l'humanité.

III. Conclusion

Aujourd'hui, il y a une unanimité à travers la communauté internationale des organisations non-gouvernementales, des Etats, et des populations qu'il faut combattre l'impunité concernant les crimes internationaux et la position ou la fonction d'un auteur de crimes internationaux n'est plus importante.

Cette volonté de combattre l'impunité a permis non seulement à réduire presque à rien l'immunité ratione personae (diplomatique ou personnelle) et l'immunité ratione materia (fonctionnelle) etc. pour s'assurer que tout responsable ou auteur de crime international puisse répondre de ses actes devant les tribunaux. Au niveau des Etats, non seulement l'on constate de plus en plus une prolifération des lois de mise en œuvre du statut de Rome mais aussi ces lois s'accompagnent plus souvent de compétence universelle que se donnent les Etats.

Le Canada est parmi ces Etats ou pays proactifs qui se sont donnés au moins « une loi de mise en œuvre du statut de Rome et une compétence universelle sur les crimes internationaux. »[4] Aussi, même si l'on salue la mise en place de cette loi canadienne de mise en œuvre du statut de Rome, le gouvernement du Canada devrait éviter de restreindre l'application de cette loi à travers cette obligation de présence au Canada de toute personne soupçonné d'avoir commit des crimes internationaux à l'extérieur du Canada avant d'activer la loi ou la compétence .

Cette compétence universelle conditionnelle nécessitant la présence de l'accusé devrait tout simplement être une compétence universelle absolue ou la présence de l'accusé est non nécessaire pour entreprendre des procédures en son encontre surtout si sa loi habilitante est une loi de mise en œuvre du statut de Rome.

L'avocate et professeur de droit international pénal Fannie Lafontaine soutien que « La condition de présence du Canada de l'accusé ne peu se justifier par le droit international mais est plus un choix politique du Canada…elle vas plus loin en soutenant que même si cette condition a un sens au niveau pratique, est aussi consistent avec l'obligation de présence de l'accusé au procès. »[5]

Le Canada à travers cette loi de mise en œuvre du statut de Rome ne fait que mettre en évidence ses valeurs qui sont aujourd'hui des valeurs universellement partagées à travers le monde. L'observateur extérieur peut souligner l'implication du Canada dans la création des missions de maintien de la paix des Nations Unies.

Cette implication historique du Canada dans les missions de paix de l'ONU doit aujourd'hui guider le Canada pour utiliser son leadership pour amener devant justice, les tribunaux tous fonctionnaires de l'ONU quelque soit sa position ou fonction qui utilise sa position au sein des Nations Unies pour commettre des crimes internationaux.

Ce nouveau leadership du Canada non seulement honorera la mémoire de son illustre citoyen l'Honorable Lester B. Pearson, mais permettrait de faire la lumière définitive sur les allégations de crimes internationaux dont les forces de missions de paix de l'ONU sont accusés à travers le monde chaque année.

On demande donc le Canada de faire une investigation pour traduire monsieur Choi Young-Ji devant ses tribunaux a la lumière de sa loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et surtout arrêter monsieur Alassane Dramane Ouattara et monsieur Soro Guillaume pour leur responsabilité dans les crimes internationaux que leur rébellion a perpétré en Côte d'Ivoire. L'on demande aussi le Canada de s'assurer que son territoire ne serve pas de refuge à des personnes accusées ou qui sont soupçonnées d'être des auteurs de crimes internationaux en Côte d'Ivoire.

Canada, 9 Novembre 2015

[1] C.I.J. Recueil 1949, p 174

[2] Responsabilités pénale des agents ou fonctionnaires internationaux et immunité de juridiction, 49 Can. Y.B. Int'l L. 243 2011

[3] Statut de Rome:

Article 6: Crime de génocide

Article 7: Crime contre l'humanité

Article 8: Crime de guerre

[4] Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, L.C. 2000, ch. 24

[5] Fanny Lafontaine, Prosecuting genocide, crimes against humanity and war crimes in Canadian courts, 2012, p.53.

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