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Les montants et les conditions de versement des « garanties » bancaires en cas de faillite sont modifiées. Créditeurs de la banque, vous paierez lors de sa faillite (Maviemonargent)

par Maviemonargent 7 Décembre 2015, 11:20 Depots bancaires Banques Crise Economie

Modification des « garanties » des dépôts bancaires

Les montants et les conditions de versement des "garanties" bancaires en cas de faillite sont modifiés

En 2013, une directive européenne prévoyant que les banques en difficulté ne pourront plus, sauf exception, être renflouées par les Etats a été émise à effet au 1 ier janvier 2016. Cette directive, retranscrite en droit français le 20 août dernier a pour effet qu'en cas de faillite, la banque doit d'abord solder avec ses actifs propres, puis les engagements de ses actionnaires et enfin, ses créditeurs, c'est à dire vous, déposants. Ah oui, pour ceux qui ne lisent pas régulièrement MVMA et qui ne seraient pas au courant, il faut que vous sachiez que dès lors que vous déposez de l'argent dans un organisme bancaire, vous n'en êtes plus détenteur ou propriétaire. Ce n'est plus "votre" argent. C'est celui de la banque qui, en échange vous ouvre une ligne de crédit sur laquelle vous pouvez tirer jusqu'à concurrence d'un plafond correspondant à votre dépôt à certaines conditions et, éventuellement, à un autre montant dépassant votre dépôt, à d'autres conditions.

L'Etat vous obligeant, et de plus en plus avec les dernières mesures restreignant drastiquement l'usage des espèces, à utiliser des comptes bancaires, donc à céder la propriété des vos avoirs monétaires, se sent obligé de prendre un certain nombre de dispositions afin de préserver, au moins, les intérêts des "petits" clients des banques. Ce sont ces dispositions qui viennent d'être modifiées. C'est le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) qui permet aux déposants (particuliers, entreprises, associations, groupements professionnels), en cas de faillite d’un établissement financier, d’être couverts jusqu’à 100 000 € sur les sommes déposées sur leurs comptes courants, livrets, comptes et dépôts à terme, etc. Un plafond qui s’applique par déposant et par établissement. (Précisons que le Fonds de garantie ne « couvre » pas les dépôts des Livrets A, livrets de développement durable et livrets d’épargne populaire. Pour ces supports d’épargne, c’est l’État qui en assure la garantie à hauteur d’un plafond propre de 100 000 €.) Voici les quelques aménagements que ce dispositif vient de connaître : Tout d’abord, le délai d’indemnisation des déposants sera ramené à 7 jours, au lieu de 20 actuellement (mesure applicable au 1er juin 2016). Ensuite, en cas de dépôt à caractère exceptionnel, le plafond d’indemnisation est relevé, pendant 3 mois à compter de la date de dépôt, à 500 000 €. Sont concernés les dépôts provenant : - de la vente d’un logement appartenant au titulaire du compte ; - de la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant ; - du versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs ou d’une donation ; - d’une prestation compensatoire ou d’une indemnité transactionnelle ou contractuelle suite à la rupture d’un contrat de travail. Enfin, les banques sont désormais tenues, avant toute conclusion d’un contrat, de fournir aux déposants un document contenant les informations de base relatives à la garantie des dépôts. Ce document pouvant être joint ou intégré aux conditions générales ou aux conditions particulières du contrat.

Comme toujours en France, le pouvoir politique décide et le pouvoir économique paie. Sauf que le pouvoir économique ne peut pas payer à hauteur des encours, soyons clair. Actuellement, le FGDR (Fonds de garantie)dispose, soyons gentils et considérons que l'ensemble des garanties seront payées, de 2 milliards€. L'ensemble des dépôts bancaires s'élèvent à 1800 milliards€... Vous sentez le "gap" ? Autrement dit, les gentilles dispositions prises par l'Etat pour vous protéger sont pipeau en cas de risque systémique. Si un établissement se plante, vous avez des chances d'être indemnisé. Si plusieurs se plantent en même temps, vous n'aurez que vos relevés de compte pour pleurer.

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