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Manuel Valls veut étendre la déchéance aux "délits les plus graves" (France inter)

par France inter 30 Janvier 2016, 05:39 Valls Decheance de nationalite Delits grave Etat d'urgence France

Valls à l'Assemblée nationale © MaxPPP - 2016 / Vincent Isore

Valls à l'Assemblée nationale © MaxPPP - 2016 / Vincent Isore

Devant les députés, le Premier ministre a souhaité que l'extension de la déchéance de nationalité concerne non seulement "les crimes" mais aussi "les délits les plus graves". Il a également signalé le retrait de toute référence à la binationalité.

Prenant en compte une demande du groupe Les Républicains, Manuel Valls a donc décidé de modifier légèrement la formulation de l'article 2, qui prévoit les situations où la déchéance de nationalité peut être envisagée par le législateur. Concrètement, une fois inscrit la Constitution, cet article permettrait au législateur (donc au Parlement) de pouvoir voter une loi prévoyant la déchéance de nationalité pour les crimes "qui constituent une atteinte grave à la vie de la Nation", mais aussi pour les "délits les plus graves".

Un terme relativement flou, précisé par le Premier ministre, qui cite comme exemples "l'association de malfaiteurs, le financement direct du terrorisme ou l'entreprise terroriste individuelle, tous punis d'une peine de 10 ans d'emprisonnement" (soit la peine maximale en matière délictuelle).

La mesure a pris de court l'opposition, Christian Jacob estimant que cette nouvelle formulation "ne simplifie pas les réactions" de la droite. Jean-Christophe Lagarde (UDI) estime quant à lui que la déchéance de nationalité ne devrait pas aller au-delà des crimes.

Autre modification : aucune référence à la binationalité ne figurera dans le texte de la révision constitutionnelle, "ni a priori dans la loi ordinaire", promet Manuel Valls. Cette référence explicite avait fait débat, certains accusant le projet de stigmatiser une partie de la population (les binationaux), explicitement exposés à une sanction différente de celle encourue par une personne de seule nationalité française.

Mais dans les faits, explicitement ou non, la mesure ne concernerait pas ces derniers. La France ne peut en effet pas créer d'apatrides, selon le droit international, et Manuel Valls a même précisé qu'en marge de cette réforme constitutionnelle, "la France s'engagera dans la ratification" de la Convention de 1954 interdisant la création d'apatrides. Une Convention que la France a déjà signé en 1955.

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