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Des communautés de la RD Congo sous pression pour céder leurs droits fonciers à une société contrôlée par des banques de développement (Grain)

par Grain 27 Juillet 2016, 05:01 RDC Banques de developpement Pillage France Suisse Belgique UE Accaparement

Ces derniers jours, Feronia Inc., une entreprise Canadienne détenue en majorité par des banques de développement européenne et américaines, met une pression énorme sur les communautés locales afin qu’elles signent un cahier des charges qui approuverait la poursuite et l’expansion de l’exploitation des plantations de palmiers à huile de l’entreprise au sein de leurs territoires.

En dépit de graves pressions et intimidations, les communautés ont rejeté le cahier des charges et font appellent au soutien international afin que Feronia respectent cette décision.

Les communautés demandent à ces banques et fonds de développement, qui de façon combiné détiennent plus de 80% des actions de Feronia, de respecter les propres directives internes qu’elles possèdent et qui parle du consentement libre, préalable et éclairé des communautés (CLPE).

Ces institutions de développement qui investissent dans Feronia sont la CDC du Royaume Uni, Proparco de l’AFD en France, l’AECID de l’Espagne, l’OPIC des Etats Unis, BIO de la Belgique, La DEG de l’Allemagne, la FMO des Pays Bas et SECO de la Suisse.

 

 

Le déroulé des événements

Le 8 Mars 2015, plus de 60 chefs coutumiers et d’autres leaders de communauté du district de Yahuma ou 90% des plantations de Feronia sont situés se sont réunis pour appeler à la résolution de leurs plaintes de longue date qu’elles ont avec Feronia. Dans la Déclaration qui a sanctionné cette réunion, elles ont déclaré que Feronia ne les a pas consulté pour l’utilisation de leurs terres et que la Société ne possède aucun droit et ne devrait pas être présente.

“Nous exigeons avant tout, le début des négociations pour récupérer nos droits sur les terres qui nous ont été prises illégalement au cours des 104 dernières années,” déclarait le texte. «Nous voulons être indemnisés, et ensuite seulement nous pouvons procéder à des discussions sur un protocole d’accord.”

Depuis cette déclaration des communautés, des conflits ont eu lieu avec Feronia. La société à essayé de faire faire le bornage des terres sans l’avis et le consentement des communautés.

Le 18 Juillet 2016, une forte délégation d’autorités provinciales et d’élus ont été envoyée à Mozité pour obtenir des communautés la signature du cahier des charges. Ce cahier des charges a été commandité par Feronia et devait permettre de calmer les communautés et stopper leur refus.

L’objectif également selon nos informations était de permettre la reprise des activités de bornage des terres des communautés par Feronia. Nos sources nous indiquent que cette mission a bénéficié du financement de Feronia et de la facilité du régime de Kinshasa.

Pourtant  les communautés avaient catégoriquement rejeté le cahier des charges lors des premières rencontres avec la délégation dans le village de Mozité.

Les pressions ont continué sur les communautés jusqu’à la date du 21 Juillet 2016, ou la délégation mandatée par Feronia a été obligée d’abandonner sa mission

Violation de leurs lignes directrices

Ces institutions financières de développement qui possèdent Feronia ont des lignes directrices que les entreprises dans lesquelles elles investissent doivent suivre pour les négociations pour l’accès à la terre des communautés. Les efforts actuels pour faire pression sur les communautés de Lokutu afin qu’elles signent un cahier des charges sont en violation de ces lignes directrices.

Les institutions de financement du développement devraient donc prendre des mesures immédiates pour forcer Feronia à respecter les droits et les demandes des communautés locales et de cesser de faire pression sur les communautés de signer un cahier des charges.

Les institutions de financement du développement doivent également prendre des mesures pour assurer la sécurité des dirigeants de la communauté qui ont été intimidés en raison de leur opposition au projet de cahier des charges de Feronia.

Feronia n’a pas encore respecter la demande claire des communautés qui de leur fournir les preuves des droits qu’elle prétend avoir à opérer sur leurs terres.

 

Le soutien international

RIAO-RDC et ses partenaires internationaux appuient les demandes des communautés pour le retour de leurs terres.

RIAO-RDC et ses partenaires internationaux demandent au gouvernement de la RDC à assumer ses responsabilités et assurer la sécurité des communautés touchées et leurs dirigeants qui sont maintenant sous la menace de disparition et d’autres actes d’intimidation et font appel à l’assemblée provinciale à Kisangani de laisser les communautés à rechercher librement et pacifiquement leurs droits et à ne pas faire pression sur les communautés de signer des accords avec des sociétés qui affectent leur contrôle sur leurs terres.

 

 

Pour plus d’information :

Jean-Francois Mombia Atuku, RIAO-RDC, +221 773 469621

Ange David Baimey, GRAIN, +233 269 089432

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