France: Le ministère de la Défense est en rupture de paiement depuis le 12 octobre (La Tribune)

France: Le ministère de la Défense est en rupture de paiement depuis le 12 octobre

Par Michel Cabirol

La Tribune

Les crédits gelés du programme 146 (Equipement) s’élèvent au total à 1,858 milliard d’euros en crédits de paiement, soit environ 18 % de ce budget.

Depuis le 12 octobre, le ministère de la Défense est en rupture de paiement, selon le Délégué général pour l’armement (DGA), Laurent Collet-Billon. Pourquoi ? « Le niveau sans précédent des gels de crédits conduit aujourd’hui même à une rupture de paiement, c’est-à-dire que depuis ce matin, les demandes de paiement que nous émettons vers le comptable ne sont plus couvertes en crédits de paiement », a expliqué le 12 octobre Laurent Collet-Billon lors d’une audition à l’Assemblée nationale. Cette année, cette situation « arrive un peu précocement, car, l’an dernier, nous n’étions dans cette situation qu’à la fin du mois d’octobre ».

1,85 milliard d’euros gelés

Comme le rappelle le délégué général pour l’armement dans son audition, « le risque principal de la gestion du programme 146 tient à l’incertitude du devenir des crédits gelés ». La réserve de précaution du programme pour l’année 2016 atteint près de 800 millions d’euros, mais le gel ne se limite pas à cette réserve. En effet, explique-t-il, « la direction du budget a décidé de reporter 590 millions d’euros de crédits de paiement ouverts par la loi de finances rectificative (LFR) de décembre 2015 en 2016, puis a gelé ce montant au printemps dernier ».

Par ailleurs, un « surgel » supplémentaire, de 470 millions d’euros de crédits de paiement en 2016, a été appliqué au titre de la contribution de la mission Défense au financement d’un projet en faveur de l’emploi. « Les crédits gelés du programme 146 s’élèvent au total à 1,858 milliard d’euros en crédits de paiement, soit environ 18 % de la ressource« , constate le délégué général pour l’armement. Une épée de Damoclès qui pèse également sur le budget 2017.

Un report de charges de 3,2 milliards d’euros fin 2016?

Si tous les gels étaient levés (gel, surgel et mise en réserve), le report de charges dépasserait légèrement 1,3 milliard d’euros en 2016, mais si tous les crédits gelés étaient annulés ou reportés, le report de charges pourrait approcher 3,2 milliards d’euros, a évalué Laurent Collet-Billon. Ce qui serait énorme. Beaucoup trop. D’ailleurs ce montant compromettrait « l’équilibre de la Loi de programmation militaire » (LPM), estime Laurent Collet-Billon. Car la LPM initiale et ses actualisations successives ont prévu de contenir le report de charges à 2,8 milliards d’euros d’ici à la fin de l’année 2019...

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