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Contrôle au faciès : la cour de cassation confirme la faute de l’Etat (Bastamag)

par Sopihe Chapelle 13 Novembre 2016, 15:38 Contrôle au faciès France Police Cour de cassation Condamnation Racisme Discrimination

Contrôle au faciès : la cour de cassation confirme la faute de l’Etat (Bastamag)

L’État vient d’être reconnu responsable pour des contrôles d’identité jugés abusifs. Dans un communiqué publié le 8 novembre, la Cour de cassation écrit : « Un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’État ». Pour rappel, un contrôle d’identité peut être réalisé en cas de flagrant délit, de risque à l’ordre public ou sur réquisitions du procureur de la République [1].

L’affaire remonte à 2013. Treize personnes attaquent l’État, estimant avoir fait l’objet d’un contrôle d’identité fondé uniquement sur leur apparence physique, à savoir « une origine africaine ou nord-africaine réelle ou supposée ». Après avoir perdu en première instance, les plaignants font appel, soutenus par le Défenseur des droits, Jacques Toubon. En juin 2015, la cour d’appel de Paris donne raison à cinq d’entre eux, condamnant l’État à verser 1500 euros de dommages et intérêts à chacun. L’État se pourvoit en cassation pour les cinq dossiers dans lesquels il est condamné. Les huit autres personnes qui n’ont pas obtenu gain de cause en font autant.

Le 4 octobre 2016, la cour de cassation s’est donc à son tour penchée sur l’affaire. Elle confirme que, lors des décisions en appel, les règles de droit ont été correctement appliquées, notamment la question de la charge de la preuve. La coordination nationale Pas Sans Nous salue cette décision « face à la multiplication de situations discriminantes et humiliantes, marquées par des contrôles au faciès réguliers (parfois plusieurs fois par jour), souvent accompagnés de palpations, de tutoiement et d’insultes ». Et réaffirme « la nécessité de repenser les rapports entre habitants et police, notamment par des mesures d’encadrement comme le récépissé de contrôle d’identité ».

Notes

[1Article 78-2 du code de procédure pénale

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