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L'Etat de Côte-d'Ivoire condamné par la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples « la CEI déclarée illégale » (Connection ivoirienne)

par Théophile Kouamouo 20 Novembre 2016, 07:19 Côte d'Ivoire Ouattara Cour africaine Droits de l'homme CEI Illégalité

Une victoire (morale) pour l'Apdh et l'opposition ivoirienne

La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples a déclaré, aujourd'hui, la Commission électorale indépendante (CEI) ivoirienne non conforme au droit international.

En votant la loi qui fonde cette institution, considérée comme « discriminatoire » envers l'opposition et les candidats indépendants, l'Etat de Côte d'Ivoire a « violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, prévu par l'article 17 de la Charte africaine sur la démocratie et l'article 3 du protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, et qu'il a également par voie de conséquence violé le droit des citoyens de participer librement à la direction des Affaires publiques de leur pays garanti par l'article 13 (…) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ».

La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples lui « ordonne » de modifier la loi sur la CEI pour la rendre conforme aux chartes et conventions auxquels il est partie. C'est une victoire de taille pour l'APDH, association de défense des droits de l'Homme locale, et pour son avocat, Maître Bernard Guizot Takoré, qui a pensé et monté cette procédure assez novatrice sous nos cieux. La lecture de la décision en vidéo.

Théophile kouamouo

Le Communiqué de la Cour est toujours attendu après le verdict rendu par vidéo-conférence.

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L'Etat de Côte-d'Ivoire condamné par la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples « la CEI déclarée illégale » (Connection ivoirienne)

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