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Affaires des sondages de l’Élysée : six proches de Nicolas Sarkozy sont renvoyés en correctionnelle suite aux plaintes d’Anticor

par Anticor 5 Septembre 2019, 06:07 Sarkozy Proches Correctionnelle Sondages Elysée Anticor

Suite aux plaintes déposées par Anticor pour délit de favoritisme et détournement de fonds publics dans l’affaire des sondages de l’Élysée, six proches de Nicolas Sarkozy et quatre sociétés sont renvoyés devant le tribunal correctionnel.

Affaires des sondages de l’Élysée : six proches de Nicolas Sarkozy sont renvoyés en correctionnelle suite aux plaintes d’Anticor

Dans un rapport en date du 15 juillet 2009 sur la gestion des services de la Présidence de la République, la Cour des comptes avait pointé du doigt des « errements » dans la commande d’études.

 

Après avoir demandé et obtenu les factures, Raymond Avrillier, membre d’Anticor, avait révélé qu’entre 2007 et 2012, l’Élysée a commandé plus de 300 sondages pour un montant de 9,4 millions d’euros.

Dans cette affaire, Anticor a déposé deux plaintes pour délit de favoritisme et détournement de fonds publics, les 10 février 2010 et 9 octobre 2012. Elles avaient débouché sur l’ouverture d’une l’information judiciaire après l’arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2012.

Au terme de six ans d’enquête, le Parquet national financier (PNF) avait rendu ses réquisitions, le 6 novembre 2018.

 

Le juge d’instruction Serge Tournaire a décidé, le 27 août 2019, de renvoyer devant le tribunal correctionnel six proches de Nicolas Sarkozy (Emmanuelle Mignon, Claude Guéant, Jean-Michel Goudard, Julien Vaulpré, Patrick Buisson et Pierre Giacometti) et quatre sociétés (Publifact, Publi-Opinion, No Com et l’institut Ipsos France) pour favoritisme, recel de favoritisme, détournement de fonds publics ou négligence à l’origine d’un détournement de fonds publics.

 

L’ordonnance de renvoi rappelle une évidence : « Sur l’application du code des marchés publics aux contrats passés par la Présidence de la République, il a été soutenu par certains mis en examen qu’au regard du fonctionnement historique de la Présidence de la République, il existait « une tradition » qui les dispensait d’appliquer les règles de la commande publique aux conventions passées par la Présidence. Patrick Buisson a été jusqu’à invoquer « une coutume constitutionnelle » selon laquelle le code des marchés publics ne s’appliquait pas au Président de la République. Il convient de rappeler que le contrôle des organes de l’État et leur soumission à la hiérarchie des normes constituent la définition même de l’État de droit au sein duquel la « tradition historique » n’apparaît pas au-dessus du droit positif. […] Dans l’État de droit, tel qu’il est garanti par la Constitution de 1958, il ne revient pas aux autorités exécutives ni à ceux qui les servent, pris en leur qualité de pouvoir adjudicateur, de décider de s’exonérer du droit commun de la commande publique au nom d’une tradition à la légitimité incertaine. »

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