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Permis de tuer. La Cour déclare que les agents britanniques du MI5 peuvent assassiner, enlever et torturer (Bloomberg)

par Bloomberg 24 Décembre 2019, 15:00 MI5 Justice Assassinat Cour Autorisation Grande-Bretagne Articles de Sam La Touch

Permis de tuer. La Cour déclare que les agents britanniques du MI5 peuvent assassiner, enlever et torturer
Article originel : Licence to Kill. Court Rules British MI5 Agents Can Murder, Kidnap and Torture
Bloomberg

Le service de renseignement intérieur britannique MI5 peut autoriser ses agents à se livrer à des activités criminelles, pouvant inclure le meurtre, l'enlèvement et la torture, a statué un tribunal de Londres, alors que le nouveau gouvernement du premier ministre Boris Johnson se prépare à réviser les lois sur l'espionnage.


Les juges du Tribunal des pouvoirs d'enquête ont déclaré dans une décision majoritaire que le MI5 a le pouvoir de permettre à des informateurs de travailler au sein de groupes criminels, même si la politique elle-même ne confère aucune immunité juridique. L'affaire portait sur des pouvoirs qui n'ont été divulgués que l'an dernier par la première ministre de l'époque, Theresa May.

" L'affaire soulève l'une des questions les plus profondes auxquelles peut être confrontée une société démocratique régie par la primauté du droit, a déclaré le juge Rabinder Singh dans la décision.

Cette décision intervient alors que Johnson cherche à mettre à jour les lois pour les rendre conformes à celles des États-Unis dans le cadre d'une campagne de répression contre les espions, les saboteurs et les pirates informatiques (prétendument) travaillant pour des États étrangers tels que la Russie, la Corée du Nord et l'Iran. Empêcher le MI5 de diriger des agents d'organisations criminelles " frapperait les activités essentielles du Service de sécurité ", ont déclaré les juges.

Le tribunal a cité les propres directives de l'agence à l'intention des agents et des manipulateurs, selon lesquelles l'autorisation " sera l'explication et la justification de la décision du service ", si les activités de l'agent devaient être examinées par la police ou d'autres autorités chargées des poursuites.


Des groupes de défense des droits de l'homme, dont Reprieve, avaient demandé au tribunal d'accorder une injonction " restreignant davantage les comportements illégaux ". La demande a été rejetée dans une décision 3-2, ce qui était également la première fois qu'une opinion dissidente était publiée dans les 20 ans d'histoire du tribunal, a déclaré Reprieve.

" Le jugement serré du Tribunal, avec des opinions dissidentes publiées sans précédent, montre à quel point la politique secrète du gouvernement est douteuse ", a déclaré Maya Foa, directrice de Reprieve, dans un communiqué. Elle a déclaré que les groupes avaient l'intention de demander l'autorisation de faire appel.

"L'utilisation d'agents secrets est un outil essentiel pour le MI5 dans l'accomplissement de sa mission de maintien de la sécurité du pays ", a déclaré un porte-parole du ministère de l'Intérieur dans un communiqué.

Traduction SLT

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