Face à la haine en ligne, « l’État a confié la gestion de la liberté d’expression aux plateformes capitalistes » (Bastamag)

Face à la haine en ligne, « l’État a confié la gestion de la liberté d’expression aux plateformes capitalistes »
Bastamag

Le gouvernement ressort les dispositions de la loi Avia censés renforcer la lutte contre les contenus haineux sur internet. Ces mesures ont pourtant été censurées par le Conseil constitutionnel en juin, car elles portent atteinte à la liberté d’expression. Explications avec Arthur Messaud, juriste à La Quadrature du Net.

Depuis l’attentat de Conflans, le gouvernement cherche à relancer la loi « Avia » (du nom de la députée LREM auteure du projet de loi, Lætitia Avia), contre les contenus haineux et terroristes sur internet, qui a été censurée en juin par le Conseil constitutionnel. La Quadrature du net s’est vivement opposée à cette loi. Pourquoi ?

Arthur Messaud : [1] La loi Avia avait deux jambes. Celle de l’antiterrorisme n’était pas dans le projet initial de Lætitia Avia, elle a été ajoutée au dernier moment par le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner à l’époque. Ce volet prévoyait que la police puisse demander aux hébergeurs de retirer un contenu qu’elle considère terroriste, et si les hébergeurs ne réagissent pas dans un délai d’une heure, la police pouvait demander aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de fermer le site. Cette disposition existe en fait depuis la loi antiterroriste de 2014, mais le délai était alors de 24 heures.

En 2017, cette disposition a été utilisée contre des sites du réseau alternatif Indymedia [2]. La police leur avait demandé d’enlever quatre articles. Au final, les articles ont été remis en ligne car un juge a été saisi. Celui-ci a estimé, un an et demi plus tard, que la police avait abusé de ses pouvoirs en demandant la suppression de ces articles. Pour Indymédia, le fait d’avoir un délai de 24 heures leur avait permis de retirer les articles sans que l’ensemble des sites soit bloqué. Si le délai était réduit à une heure, ce qui est prévu dans la loi Avia, pour peu que la police envoie sa demande tôt le matin, la nuit ou le week-end, Indymedia n’aurait pas pu y répondre dans les temps. La police aurait alors été en droit d’exiger qu’Orange, SFR ou un autre FAI censure tout Indymedia. Ensuite, il faut plus d’un an pour qu’une démarche judiciaire aboutisse et permette de remettre en ligne le site. Pour nous, le but de raccourcir ce délai de 24h à une heure, permet précisément à la police d’exiger des demandes impossibles à satisfaire, dans le but de fermer intégralement des sites. Cette mesure a été invalidée par le Conseil constitutionnel dans sa décision de juin.

Vous craignez que la mesure ne revienne aujourd’hui sur la table malgré la décision du Conseil constitutionnel ?

Depuis plusieurs mois déjà, le gouvernement essaie de faire adopter malgré tout ces mesures par le biais de l’Union européenne [3]. Un projet de règlement européen est actuellement en discussion : il prévoit exactement la même chose que ce qui était dans la loi Avia. Le gouvernement voulait faire adopter cette mesure en droit français pour forcer le pas au niveau européen. Aujourd’hui, on peut se demander pourquoi la France a intérêt à faire adopter un règlement européen qui serait contraire à sa propre Constitution...