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La Commission européenne poursuivie pour les contrats secrets concernant le vaccin contre la Covid-19

par SLT 23 Avril 2022, 19:20 Vaccin UE Justice Coronavirus Articles de Sam La Touch

Les Verts exigent des réponses alors que l'UE met en place des passeports sanitaires obligatoires.
 

Cinq eurodéputés Verts poursuivent la Commission européenne pour ses contrats ultra-secrets sur les vaccins, arguant que les versions fortement caviardées publiées par la CE "rendaient impossible la compréhension du contenu des accords", dans une déclaration publiée vendredi.
 

"Le secret est un terrain propice à la méfiance et au scepticisme, et il n'a pas sa place dans les accords publics avec les entreprises pharmaceutiques", a déclaré Margrete Auken, une eurodéputée danoise impliquée dans la poursuite, ajoutant que "le refus de la Commission européenne de fournir de la transparence sur ses contrats de vaccins affecte la confiance du public dans la capacité de l'UE à obtenir le meilleur résultat possible pour ses citoyens."

Les députés européens exigent les détails des contrats que la CE a signés avec les fabricants de vaccins BioNTech, Pfizer, Moderna, AstraZeneca, Johnson & Johnson et Novavax, y compris le prix par dose, les paiements anticipés, les conditions des dons de vaccins, les questions de responsabilité et d'indemnisation.
 

"Les achats effectués avec de l'argent public devraient être accompagnés d'informations publiques, surtout en matière de santé", a déclaré Kim van Sparrentak, député européen néerlandais et partie à la plainte, dans la déclaration du groupe, notant que "la confidentialité sous couvert de secrets commerciaux ne fait qu'alimenter l'incertitude et la peur".
Outre M. Auken et Mme van Sparrentak, les députés européens qui se sont associés à l'action en justice sont Tilly Metz (Luxembourg), Jutta Paulus (Allemagne) et Michèle Rivasi (France), présidente de la commission parlementaire Covid-19.

L'action en justice, déposée devant la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg, intervient alors que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a révélé que tous les États membres de l'UE seraient tenus d'adopter les certificats numériques Covid, un passeport de santé numérique délivré aux personnes présentant une preuve de vaccination, un test PCR négatif ou une preuve de guérison du Covid-19. Alors que la période de validité de ces certificats devait expirer à la fin du mois de juin, la CE ne se contente pas de la renouveler pour une année supplémentaire, mais la rend obligatoire pour les 27 pays de l'UE à partir du 1er juillet. Seuls 15 pays l'utilisent actuellement, selon Mme von der Leyen.
 

Cette décision intervient alors que de nombreux États membres de l'UE réduisent progressivement les restrictions imposées par le programme Covid-19, abandonnant certaines des mesures les plus strictes imposées au cours des 18 premiers mois de la pandémie. L'Allemagne, qui avait initialement cherché à exiger que tous les citoyens de plus de 60 ans reçoivent un vaccin Covid-19, a été contrainte de mettre un terme à ces plans après qu'ils aient été rejetés par le Bundestag, bien que le ministre de la santé du pays ait prévenu que le gouvernement pourrait réimposer des mandats de masquage, car il s'attend à une augmentation des infections à l'automne.

En réponse à cette action en justice, la Commission européenne a insisté sur le fait qu'elle ne pouvait pas révéler les contrats qu'elle avait signés avec les fabricants de vaccins en 2020, affirmant que "la Commission a pour mission de respecter les contrats." À l'époque, les législateurs européens qui souhaitaient consulter ces contrats n'avaient pas le droit de prendre des notes et avaient été contraints de signer des accords de non-divulgation.

 

Il y a six mois, une grande partie du monde semblait se diriger vers une vaccination obligatoire contre le virus Covid-19. Cependant, la prise de conscience du fait que, malgré les promesses initiales de leurs fabricants, les vaccins n'étaient pas une solution miracle - non seulement incapables d'arrêter la propagation, mais aussi de prévenir toute nouvelle infection - a refroidi l'ardeur du public pour les mandats. Des préoccupations sanitaires et des plaintes pour discrimination à l'encontre des personnes non vaccinées ont également contribué à cette réaction négative. Cependant, les fabricants, ainsi que la plupart des responsables, continuent d'insister sur le fait que les vaccins sont "sûrs et efficaces".

Traduction SLT

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