Une Cour donne 10 jours à une région espagnole pour remettre les accords secrets entre l'UE et l'industrie pharmaceutique (Scaled)

Une Cour donne 10 jours à une région espagnole pour remettre les accords secrets entre l'UE et l'industrie pharmaceutique : pourquoi et comment ?
Article originel : Court gives Spanish region 10 days to hand over secret agreements between EU & pharma: why and how?
Scaled, 5.08.22

Dans ce que l'on pourrait appeler un retournement de situation pour les livres de droit, le Tribunal supérieur de justice des îles Baléares (TSJB) a donné au gouvernement de la communauté autonome espagnole 10 jours pour remettre, entre autres documents, une copie des contrats signés avec les sociétés pharmaceutiques Pfizer, AstraZeneca, Moderna et Janssen pour les vaccins contre le covid.

Ces preuves ont été demandées dans le cadre d'une action administrative intentée par une association nationale de défense des droits civils, Liberum, avec le soutien de 549 citoyens des Baléares. Liberum est connue pour son opposition aux mesures sanitaires mises en place lors de la pandémie de covid.

Le 28 juillet, dans son élégant siège de la capitale régionale de Palma de Majorque, en face d'un grand et ancien olivier, le TSJB a reconnu que les contrats de vaccination étaient pertinents pour la procédure. La plus haute juridiction de la communauté autonome a ordonné la divulgation des contrats en tant que preuves, ainsi que des copies d'études sur l'efficacité de la vaccination et un rapport sur le nombre de personnes blessées ou tuées par les vaccins, à fournir par le Consejo Interterritorial de Salud (Conseil interrégional de la santé).

En ce qui concerne les contrats, la Cour demande à connaître leur valeur, l'existence de clauses relatives à l'indemnisation des blessures et "toutes les clauses qui y sont stipulées". À notre connaissance, chez SCALED, c'est la première fois qu'un tribunal européen, et d'un rang important, rend une ordonnance aussi complète.

L'équipe juridique de Liberum est dirigée par un abogado madrilène énergique, Luis María Pardo, du cabinet Pardo & Associates. M. Pardo affirme, au nom de l'association, que les mesures de lutte contre la pandémie, notamment le laissez-passer pour les covidés, violent les droits fondamentaux des citoyens (comme l'a soutenu votre humble rédacteur dans EUobserver en avril dernier)...

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Traduction SLT