Rejet du référé visant à imposer le numéro d’identification des forces de l’ordre (Mediapart)

Rejet du référé visant à imposer le numéro d’identification des forces de l’ordre
Mediapart, 5.04.23

Le Conseil d’État a rejeté le recours déposé par quatre organisations qui lui demandaient d’enjoindre au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rendre effective l’obligation de port du numéro d’identification des agents des forces de l’ordre, le RIO...

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