Abandon du casier vierge : le garde des Sceaux évoque... la déclaration des droits de l'Homme (Russia Today)

Abandon du casier vierge : le garde des Sceaux évoque... la déclaration des droits de l'Homme
Russia Today

© FRANCOIS GUILLOT Source: AFP

Un amendement au projet de loi de moralisation de la vie publique, notamment porté par Richard Ferrand, a été adopté. L'obligation d'un casier judiciaire vierge pour les élus a été écartée pour être remplacée par une peine complémentaire.

Le projet de loi de moralisation de la vie publique donne décidément bien du fil à retordre aux députés. Dernier épisode en date, l'inéligibilité des personnes ne disposant pas d'un casier judiciaire vierge, mesure qu'avait promise Emmanuel Macron durant sa campagne, va finalement disparaître du projet suite à un amendement voté par les députés le 24 juillet.

Au cours des discussions, le ministre de la Justice Nicole Belloubet a expliqué devant l'hémicycle que l'interdiction pour les personnes n'ayant pas un casier judiciaire vierge, de se présenter à une élection de façon automatique, sans que la juridiction ne se prononce, porterait atteinte «au principe de nécessité des peines» garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle a également estimé que la mesure serait contraire au principe d'«individualisation des peines». 

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Dès lors, face au «risque de censure» du Conseil constitutionnel qui pourrait juger la mesure anticonstitutionnelle, le garde des Sceaux s'est félicitée d'une initiative «bienvenue» du groupe LREM, qui a proposé un amendement pour remplacer cette disposition par une «peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité» en cas de manquement à la probité.

L'amendement au projet de loi était notamment porté par le président du groupe LREM à l'Assemblée Richard Ferrand, lui-même actuellement sous le coup d'une enquête, ouverte le 1er juin par le parquet de Brest dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne.