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France : des dispositions de la loi antiterroriste censurées (AFP)

par AFP 17 Février 2018, 00:16 Loi antiterroriste Censure Conseil constitutionnel France

France : des dispositions de la loi antiterroriste censurées (AFP)

Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement vendredi deux articles de la loi antiterroriste votée l'an dernier concernant les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, qui ont remplacé les assignations à résidence en vigueur sous l'état d'urgence.

Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont invalidé une disposition limitant à un mois le délai de recours, par une personne qui en fait l'objet, contre ces mesures ou leur renouvellement, alors que le juge administratif dispose alors de deux mois pour statuer.
Il indique en outre que "le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge administratif soit tenu de statuer sur la demande d'annulation de la mesure dans de brefs délais"...

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