Le Parlement allemand considère les frappes aériennes contre la Syrie comme une violation du droit international (Deutsche Welle)

Syrie : Le rapport du Parlement considère les frappes militaires comme une violation de la loi.
Article originel : Syrien: Bundestags-Gutachten stuft Militärschlag als Rechtsbruch ein
Deutsche Welle

Damas bombardé (c) © AP Photo Hassan Ammar

Les raids aériens en Syrie par les Etats-Unis, la France et la Grande-Bretagne, politiquement soutenues par l'Allemagne, ont été classées par le service d'experts juridiques au Parlement comme contraires au droit international.

Dans un avis d'expert commandé par la faction de gauche et à la disposition de l'agence de presse AFP, il a été déclaré que les représailles en vertu du droit international sous la forme de représailles militaires contre un État étaient "fondamentalement inadmissibles".

Cela s'applique également aux violations d'un traité international tel que la Convention sur les armes chimiques par l'État concerné. Dans ce contexte, il est d'autant plus important que les enquêtes de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) n'ont "même pas été attendues" lors des raids aériens du 14 avril, déclare le journal.

Le recours à la force militaire contre un État pour punir la violation d'une convention internationale par cet État constitue une violation de l'interdiction de la force en vertu du droit international, conformément à l'article 2 no 4 de la Charte des Nations Unies. En l'absence d'une situation d'autodéfense en faveur des trois alliés de l'OTAN, seul le Conseil de sécurité de l'ONU aurait pu légitimer des attaques pour rétablir la sécurité internationale conformément au chapitre VII de la Charte des Nations Unies. L'attitude de blocus de la Russie au Conseil de sécurité de l'ONU contre les résolutions de l'ONU sur la Syrie ne changerait pas non plus cette évaluation du droit international.

Levier douteux

Le rapport traite également de la position juridique représentée par la Grande-Bretagne, à laquelle "l'Allemagne a apparemment donné son accord de principe". Les Britanniques avaient fait valoir que le droit international autorisait des mesures exceptionnelles pour prévenir des souffrances humaines écrasantes. De l'avis des experts du Parlement, les conditions préalables n'ont pas été données. On peut se demander, entre autres choses, "si les frappes militaires sont vraiment aptes à prévenir de nouvelles souffrances, en particulier en ce qui concerne les futures victimes présumées du conflit syrien", peut-on lire dans le rapport. En outre, on peut se demander pourquoi l'utilisation d'armes chimiques dans le cadre d'une guerre civile de sept ans devrait être la raison qualitative décisive d'une intervention humanitaire.

Le concept de responsabilité de protéger, sur lequel se fonde "l'intervention humanitaire", vise exclusivement à protéger la population civile et non à sanctionner les violations des droits. Cependant, l'"élément humanitaire" de l'attaque militaire dans les déclarations des Etats-Unis et de la France se limite essentiellement à l'application de l'interdiction de l'emploi d'armes chimiques. Les experts du Parlement concluent que les raids aériens se préoccupent davantage du "retour flagrant à une forme de répression armée sous une "apparence humanitaire ", qui aurait été surmontée en vertu du droit international".

L'Allemagne n'a pas participé militairement aux attaques aériennes des alliés de l'OTAN contre des armes chimiques et des installations militaires présumées en Syrie. Toutefois, le gouvernement fédéral les a décrites comme étant nécessaires et appropriées.

"Gifle pour le gouvernement fédéral"

Les politiciens de gauche Heike Hänsel et Alexander Neu ont qualifié le rapport de gifle pour le gouvernement fédéral. Cela a favorisé une violation grave du droit international et a donc contribué à l'érosion de cet ensemble de règles. Comme première conséquence du comportement des alliés de l'Allemagne en violation du droit international, la gauche demande le retrait immédiat des forces armées allemandes de la région.

La politicienne de gauche Heike Hänsel critique l'action du gouvernement.

De plus, le gouvernement fédéral ne doit pas appliquer deux poids, deux mesures. Celui qui a justifié l'attaque contre la Yougoslavie en 1999 et la séparation violente du territoire sud serbe du Kosovo par les Etats de l'OTAN, mais a décrit la sécession et l'annexion de la Crimée à la Russie comme une annexion et une violation du droit international, a-t-il déclaré. De cette façon, le droit international est réduit à un instrument de diffamation.

Pas de soutien de l'ONU

Le rapport est également délicat pour le gouvernement allemand parce qu'il souligne toujours l'importance des accords et des institutions internationales pour le président étatsunien Donald Trump. L'attaque militaire a maintenant eu lieu sans le soutien de l'ONU parce qu'aucun accord n'a pu être conclu au Conseil de sécurité. Omid Nouripour, expert en affaires étrangères, dit que l'Assemblée générale aurait dû être convoquée. Seuls 15 États siègent au Conseil de sécurité et les 193 États membres de l'ONU font partie de l'Assemblée générale. Le rapport montre clairement que le gouvernement fédéral a enfreint la loi, a déclaré M. Nouripour. "Il est grand temps que le gouvernement fédéral le rende public."

Le ministre des Affaires étrangères Heiko Maas (SPD) se rendra aux Nations Unies à New York lundi et mardi prochains. La situation de blocus au Conseil de sécurité et l'intervention en Syrie y seront certainement un sujet d'actualité. L'Allemagne demande un siège au Conseil de sécurité de l'ONU pour les années 2019 et 2020, avec une décision le 8 juin.

Traduction SLT