Covid19...84. Dans une France "en guerre" sanitaire, le Parlement n'est pas autorisé à voter l'utilisation de l'application StopCovid

Usuellement sous la Vème République, il n'est pas coutume que le Parlement vote sur les décisions de l'exécutif quant à l'entrée en guerre contre un pays ou l'envoi de forces militaires à l'étranger. C'était la volonté du Général de Gaulle quant il est parvenu au pouvoir durant les "évènements d'Algérie" en mai 1958 et qu'il a modifié la constitution pour s'arroger les pleins pouvoirs en matière d'exécutif. Mitterrand avait qualifié cette manoeuvre de "coup d'Etat permanent" en son temps avant de s'en accommoder parfaitement lorsque lui même a pris les rênes du pays en 1981. De fait, la Vème République n'est en ce sens pas une démocratie, le peuple n'étant pas en mesure de se prononcer via ses élus au Parlement sur le domaine de l'exécutif chasse gardée du Château. D'autres part la séparation des pouvoirs sous le régime de la Vème République laisse à désirer. Cet état fait que certains considèrent ce régime comme une monarchie républicaine ou comme une dictature light.
 

Depuis la crise du Coronavirus, la France est entrée en guerre contre le Covid 19. Et dans le contexte de cette guerre sanitaire, l'exécutif a fait savoir que l'application numérique sensée surveiller les données téléphoniques  des Français quant à leur contamination et contagiosité possible, serait discutée à l'Assemblée nationale mais en aucun cas votée par celle-ci. Le Parlement étant cette fois encore, sur une affaire intérieure, renvoyée à l'état de parlement croupion, de caisse enregistreuse.
- Traçage numérique du coronavirus : le Parlement pourra papoter, mais pas voter (Marianne.net)

Le débat se tiendra le 28 avril à l'Assemblée nationale et le 29 au Sénat, sans vote, comme le permet l'article 50-1 de la Constitution. Les députés LR ont réagi vivement à cette mesure, leur chef Damien Abad a déclaré : "Le gouvernement ne doit pas s'assoir sur l'article 34 de la Constitution qui dispose que le Parlement fixe les règles concernant (...) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques", soulignent les deux élus. "Le rôle du Parlement n'est pas de papoter mais d'assurer le contrôle du respect des libertés individuelles et publiques".

Il serait surprenant que le Parlement ne puisse pas voter sur une décision qui concerne ses citoyens au premier chef alors que le contrôle numérique de la population a été discutée au G20 tout récemment.
- Les ministres de la Santé du G20 discutent de l'importance des solutions numériques face aux pandémies (Xinhuanet)
- (COVID-19) Tenue d'une réunion des ministres de la Santé du G20 (+ Banque mondiale et OMS) organisée par l'Arabie saoudite (Xinhuanet)

Edouard Philippe avait déjà proposé à la mi-mars de légiférer par ordonnances pendant la crise.
- Coronavirus et dictature. Philippe va demander au Parlement de pouvoir prendre des mesures par ordonnance

A noter que le monarque de la république a l'intention de supprimer la réforme des retraites alors que le Parlement l'avait voté pour les régimes spéciaux.

Il est à craindre que dans le régime de la Vème république, un certain nombre de décisions attentatoires aux libertés publiques et individuelles soient prises sans vote du Parlement et que ce régime exécutif fort rejoigne son asymptote totalitaire logique ou plutôt montre sa vraie nature.
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