La surveillance de la NSA exposée par Snowden était illégale, selon le verdict d'un tribunal sept ans plus tard
Article originel : NSA surveillance exposed by Snowden was illegal, court rules seven years on
The Guardian
Sept ans après qu'Edward Snowden, ancien contractant de l'Agence nationale de sécurité, ait dénoncé la surveillance massive des relevés téléphoniques des Etatsuniens, une cour d'appel a conclu que le programme était illégal - et que les dirigeants des services de renseignement étatsuniens qui l'ont défendu publiquement ne disaient pas la vérité.
Dans un jugement rendu mercredi, la Cour d'appel étatsunienne pour le neuvième circuit a déclaré que le réseau téléphonique sans mandat qui a secrètement collecté des millions d'enregistrements téléphoniques étatsuniens violait la loi sur la surveillance des services de renseignement étrangers et pourrait bien avoir été inconstitutionnel.
Snowden, qui s'est enfui en Russie à la suite des révélations de 2013 et qui est toujours accusé d'espionnage par les États-Unis, a déclaré sur Twitter que cette décision était une justification de sa décision de rendre publique la preuve de l'opération d'écoute intérieure de l'Agence de sécurité nationale.
"Je n'aurais jamais imaginé que je vivrais assez longtemps pour voir nos tribunaux condamner les activités de la NSA comme illégales et, dans le même jugement, me créditer pour les avoir exposées", a déclaré Snowden dans un message posté sur Twitter.
La preuve que la NSA était en train de constituer secrètement une vaste base de données des relevés téléphoniques étatsuniens - le qui, le comment, le quand et le où de millions d'appels mobiles - a été la première et sans doute la plus explosive des révélations de Snowden publiées par le journal The Guardian en 2013.
Jusqu'à ce moment, les hauts responsables du renseignement ont publiquement insisté sur le fait que la NSA n'avait jamais sciemment collecté d'informations sur les Etatsuniens. Après la révélation du programme, les responsables étatsuniens se sont rabattus sur l'argument selon lequel l'espionnage avait joué un rôle crucial dans la lutte contre l'extrémisme intérieur, en citant notamment le cas de quatre habitants de San Diego accusés d'avoir fourni une aide à des fanatiques religieux en Somalie.
Les responsables étatsuniens ont insisté sur le fait que ces quatre personnes - Basaaly Saeed Moalin, Ahmed Nasir Taalil Mohamud, Mohamed Mohamud et Issa Doreh - ont été condamnées en 2013 grâce à l'espionnage des enregistrements téléphoniques de la NSA, mais le neuvième circuit a jugé mercredi que ces allégations étaient "incompatibles avec le contenu du dossier classé".
La décision n'affectera pas les condamnations de Moalin et de ses collègues accusés ; la cour a statué que la surveillance illégale n'avait pas entaché les preuves présentées lors de leur procès. Néanmoins, les groupes de surveillance, dont l'Union étatsunienne des libertés civiles, qui ont contribué à faire appel de la décision, ont salué le verdict des juges sur le programme d'espionnage de la NSA.
"La décision d'aujourd'hui est une victoire pour nos droits à la vie privée", a déclaré l'ACLU dans un communiqué, affirmant qu'elle "montre clairement que la collecte en masse par la NSA des enregistrements téléphoniques des Etatsuniens a violé la Constitution".
Traduction SLT
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