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inconstitutionnel

La Cour suprême d'Espagne juge inconstitutionnel le confinement de la pandémie (AP)

par AP 15 Juillet 2021, 06:12 Confinement Inconstitutionnel Justice Espagne

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Un juge fédéral juge "inconstitutionnel" le confinement de la Pennsylvanie (Off Guardian)

par Kit Knightly 15 Septembre 2020, 18:58 Confinement Coronavirus Pennsylvanie Inconstitutionnel

Un juge fédéral juge "inconstitutionnel" le confinement de la Pennsylvanie Article...

Hallucinant !! L’état d’urgence déclaré inconstitutionnel. Silence radio ! (Insolentiae)

par Charles Sannat 20 Juin 2017, 10:03 Etat d'urgence Conseil constitutionnel inconstitutionnel France

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