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Cet amendement qui va rendre la chasse aux délits financiers plus difficile (Les Echos)

par Les Echos 21 Février 2017, 20:06 Assemblée nationale Chasse aux délits Loi Protection

Cet amendement qui va rendre la chasse aux délits financiers plus difficile (Les Echos)

En pleine affaire Fillon, le parlement a adopté un amendement prévoyant un délai de prescription pour les infractions dites "occultes" et "dissimulées".

Une loi transpartisane adoptée à une large majorité. Après un dernier vote, l'Hémicycle a approuvé une proposition de loi par laquelle la justice double les délais de prescription. Le texte porte ainsi de dix à vingt ans le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle. Pour les délits de droit commun, le délai doit passer de trois à six ans.

Mais dans ce texte législatif a priori populaire, le Canard enchaîné a repéré un "discret amendement" qui suscitera certainement moins d'enthousiasme. Celui-ci concerne les infractions dites "occultes" ou "dissimulées". Entrent surtout dans ces catégories les dossiers économiques et financiers comme les abus de biens sociaux, abus de confiance mais aussi trafics d'influence, détournements de fonds, corruptions etc...
 

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