En pleine affaire Fillon, le Parlement a-t-il voté un amendement qui «protège» les infractions «occultes» ? (20 minutes)

En pleine affaire Fillon, le Parlement a-t-il voté un amendement qui «protège» les infractions «occultes» ?
20 minutes

Assemblée nationale (illustration). - NICOLAS MESSYASZ / SIPA

C’est un amendement passé (presque) inaperçu. Le Parlement a définitivement adopté jeudi la proposition de loi doublant les délais de prescription pour les crimes (20 ans) et délits (6 ans). Mais un amendement, ajouté en octobre au texte initial, plafonne la prescription pour les infractions dites « occultes » ou « dissimulées » (abus de bien sociaux, corruption, détournement de fonds publics, etc).

Voilà « un beau cadeau octroyé au monde des affaires », assurait mercredi, Le Canard Enchaîné, citant un haut-magistrat : « C’est une auto-amnistie absolument incroyable dans le contexte actuel », en référence aux affaires pesant sur François Fillon. Qu’en est-il réellement ? 20 Minutes fait le point.

Que dit la nouvelle loi ?

Elle prévoit le report du point de départ des délais de prescription pour les infractions dites « occultes » ou « dissimulées ». Dans ces dossiers, la prescription ne courra pas à partir de la commission des faits mais à compter du moment où « l’infraction est apparue et a pu être constatée ». Sauf que les parlementaires ont également introduit une date butoir de 12 ans (après la commission de l’infraction) pour les délits...

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