Loi sur le Développement. Les beaux principes et les vilains reculs de Pascal Canfin (Survie)

Loi sur le Développement. Les beaux principes et les vilains reculs de Pascal Canfin
Survie

La première « loi sur le développement », grande fierté de Pascal Canfin, est en pleine navette parlementaire. Les avancées obtenues en Commission par des députés sur la transparence financière et la responsabilité des entreprises ont été majoritairement battues en brèche par le ministre lors du vote à l’Assemblée. Les débats qui débuteront mi-avril au Sénat auront donc un enjeu de taille : faire de cette loi autre chose qu’un catalogue de bonnes intentions.

Le mois d’avril sera déterminant pour la prochaine étape de la bataille parlementaire qu’a ouverte Pascal Canfin avec sa « loi d’orientation et de programmation sur le développement et la solidarité internationale » (LOP développement), puisque les sénateurs pourront déposer et commencer à discuter de nouveaux amendements. Présenté en conseil des ministres en décembre, le projet de loi, particulièrement flou et faible dans sa version initiale (cf. Billets n°232, février 2014), avait amené les députés de la Commission des affaires étrangères à retenir des amendements intéressants. Cet enrichissement du texte était notamment le fruit d’un intense travail de plaidoyer de certaines associations françaises membres de la plateforme de lutte contre les paradis fiscaux [1] d’une part, et du forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises [2] d’autre part. Le texte issu de ces débats a été discuté et à nouveau amendé lors du vote en plénière, le 10 février : on a alors vu un Pascal Canfin particulièrement offensif pour démolir, point par point, presque toutes les avancées concrètes que promettait cette nouvelle version de « son » texte de loi.

Un petit pas pour les orientations...

Le texte qui sera soumis au Sénat présente quelques avancées, en termes de grandes orientations et d’énoncé de principes, que ne prévoyait même pas nécessairement le projet initial. Ainsi, il y est désormais question du « devoir de vigilance » des entreprises, principe selon lequel la société­-mère d’un groupe multinational pourrait être poursuivie en France pour les agissements d’une de ses filiales à l’étranger si elle ne prouve pas qu’elle avait mis en œuvre des procédures pour prévenir des atteintes aux droits sociaux et environnementaux. Mais les grands patrons peuvent dormir tranquilles, Pascal Canfin veille à ne pas aller trop vite concernant leur éventuelle future responsabilité pénale. Il a en effet obtenu le retrait de la phrase, pourtant bien peu contraignante, qui annonçait que « le Gouvernement promeut et défend les initiatives instaurant un devoir de vigilance des sociétés mères », pour s’en remettre aux travaux futurs de la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises. Celle­-ci, créée par le gouvernement en juin dernier, rassemble autour de la table tous les acteurs concernés, à commencer par les représentants de dirigeants d’entreprises, qui auront à cœur de bloquer tout avis allant dans le sens d’une évolution contraignante. Le type de concertation qu’aime bien Pascal Canfin qui, arguant devant l’Assemblée que « nous ne pouvons préjuger aujourd’hui des modalités précises qui seront trouvées entre les différentes parties prenantes », a donc souhaité dans cette loi « [ouvrir] le débat, sans pour autant le clore aujourd’hui ». Bilan : le texte qui sera soumis au Sénat se contente de demander à la plateforme de « mener la réflexion sur des mesures visant à une meilleure responsabilisation des entreprises multinationales [et sur] la possibilité de renforcer le devoir de vigilance incombant aux entreprises » (alinéa 62 du rapport annexé). Voilà une orientation ambitieuse !

Pire, le jeune ministre, qui s’était fait un nom en politique en menant au sein du Parlement européen des batailles contre la finance, avait livré un projet de loi dont le rapport annexé mentionnait un peu timidement la lutte contre l’évasion fiscale, mais sans plus de précisions. Un peu gênant, quand on prétend aider à financer le développement, au point que des députés de la majorité n’avaient pas hésité à muscler le texte, qui affirme maintenant que « la France soutient la lutte contre l’opacité financière et les flux illicites de capitaux pour favoriser la mobilisation par les pays en développement de leurs ressources ». Une belle déclaration de principe, mais les ajouts faits par les députés pour donner des pistes concrètes d’action n’ont pas résisté aux coups de butoir du gouvernement.

...un grand bond (en arrière) pour la transparence !

Les députés savent que, si lutter contre les paradis fiscaux en tant que juridictions est délicat du fait d’une prétendue souveraineté de ces territoires (même s’ils ne sont le plus souvent que des satellites de grands pays, notamment occidentaux), lutter contre leur utilisation est simple : il suffit de mettre un coup de projecteur public dessus. Ils avaient donc demandé, en toute logique, à ce que cette loi oblige les entreprises souhaitant avoir accès aux capitaux de l’Agence Française de Développement (AFD) à déclarer des informations précises sur leurs différentes implantations géographiques, le fameux reporting pays : pour chaque filiale, rendre publics le pays concerné, la nature de l’activité, le nombre de salariés, le chiffre d’affaires, les bénéfices, les impôts payés, etc... L’idée était simple : si vous voulez bénéficier d’argent que l’on prétend destiner à l’aide au développement, commencez par montrer que vous ne volez pas le fisc français et des pays concernés ! Mais c’était trop pour notre ministre, pour qui « il va de soi que le droit français ne peut s’imposer à des entreprises qui ne sont pas françaises ».

A en croire Pascal Canfin, l’AFD serait donc la seule banque à ne pas pouvoir fixer ses propres conditions commerciales dans ses relations avec ses clients. Il a certes laissé passer l’amendement selon lequel l’agence « prend des mesures destinées à (...) garantir la transparence financière, pays par pays, des entreprises » qui participent aux opérations qu’elles financent, elle et sa filiale destinée au secteur privé, la Proparco. Mais les précisions sur le reporting exigé ont bel et bien disparu du rapport annexé, qui précise désormais à la place que « dans les procédures de passation des marchés pour les projets qu’elle finance, l’AFD inclut une clause prévoyant que les entreprises impliquées respectent les dispositions qui leur sont applicables en matière de publication d’informations favorisant la transparence » (alinéa 65). Un revirement que Canfin a réussi à faire passer pour un « bon compromis » auprès des députés qui avaient défendu le reporting ! En clair, on demande à l’AFD de s’assurer que les entreprises qui bénéficient de ses services respectent bien les réglementations qui les concernent, et on croise les doigts pour que ces règles évoluent favorablement, ce qui est loin d’être gagné (cf. encadré) : un dégagement en touche qui redonne la balle à l’adversaire... Et, quitte à se restreindre, on limite cela aux marchés que finance directement l’AFD, excluant les prêts et les financements d’intermédiaires financiers... notamment ceux basés dans les paradis fiscaux, qui bénéficient aussi de fonds de l’agence (cf. Billets d’Afrique n°226, juillet-­août 2013). Ont également sauté d’autres amendements trop ambitieux au regard des objectifs médiocres de cette loi : la disposition exigeant que Proparco publie « la liste exhaustive de ses engagements financiers chaque année comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux » ; et l’engagement « à expérimenter l’échange automatique [de données fiscales] avec plusieurs pays en développement, en acceptant de leur livrer les informations dont ils ont besoin sur leurs contribuables en France sans exiger la réciprocité immédiate ». En sabrant ces différentes mesures visant à mettre en œuvre ses discours, Pascal Canfin montre avec cette loi qu’après bientôt 2 ans au gouvernement, il a appris à s’orienter, mais surtout sans avancer. Espérons que les sénateurs sauront le faire bouger, même malgré lui [3].

[1] Voir le site www.stopparadisfiscaux.fr

[2] Voir http://forumcitoyenpourlarse.org

[3] Article écrit avant l’annonce du remaniement