Qu'est-ce que le projet de loi CHIS en Grande-Bretagne autorisant les forces de l'ordre et les services de renseignement à commettre des crimes ou à torturer sur une base légale ?

Voici la réponse de Wikipedia :
Covert Human Intelligence Sources (Criminal Conduct) Bill

La loi CHIS sur les sources secrètes de renseignement humain (conduite criminelle) [Covert Human Intelligence Sources) est une proposition de loi du Parlement britannique[1]

Le projet de loi vise à modifier la loi de 2000 sur la réglementation des pouvoirs d'investigation afin de permettre la réalisation de certains actes criminels par les autorités du Royaume-Uni. Les autorités concernées sont définies dans la partie A1, y compris les forces de police, les services de renseignement, les forces armées, le fisc et les douanes, et certains ministères[1].

Le projet de loi a été rédigé en réponse à une décision de justice de décembre 2019 qui a permis, par une décision marginale, au MI5 et à d'autres agences de commettre des crimes graves[2]. Amnesty International et le Sinn Féin se sont opposés à ce projet de loi[3]. Le Morning Star, un quotidien du Parti communiste britannique, a publié un éditorial contre le projet de loi, déclarant que "même la législation équivalente aux États-Unis exclut la torture et le meurtre, mais rien n'est exclu dans ce projet de loi"[4]. Lord Macdonald of River Glaven, qui a été directeur des poursuites publiques de 2003 à 2008, a demandé des limites explicites aux crimes couverts par le projet de loi[5], a déclaré la directrice de Reprieve, Maya Foa : "Nos agences de renseignement font un travail essentiel pour assurer la sécurité du pays, mais il doit y avoir des limites de bon sens aux activités de leurs agents, et nous espérons que les députés veilleront à ce que ces limites soient inscrites dans la législation" [6] Le directeur et le bureau juridique de Privacy International, Ilia Siatitsa, a ajouté : "Le public a le droit de savoir quel type d'actes criminels la politique du MI5 autorise au Royaume-Uni. C'est pourquoi nous les combattons devant les tribunaux. Le nouveau projet de loi n'atténue pas ces préoccupations"[6].

Le Parti travailliste a ordonné à ses députés de s'abstenir lors du vote, mais le groupe de campagne socialiste s'est rebellé et a voté contre le projet de loi en deuxième lecture[7].

Le projet de loi a été voté en deuxième lecture à la Chambre des communes le 5 octobre 2020 par 182 voix contre 20[8], dont 17 pour les travaillistes, 2 pour Plaid Cymru et 1 pour le SDLP[8].

Lors de la troisième lecture du projet de loi, 34 députés travaillistes se sont rebellés contre l'ordre d'abstention, dont deux ministres fantômes et cinq secrétaires parlementaires privés[9].

Références

1. "Covert Human Intelligence Sources (Criminal Conduct) Bill - Government Bill". Bills.Parliament.UK. Retrieved 5 October 2020.
2. Bowcott, Oliver (20 December 2019). "MI5 policy allowing informants to commit serious crimes ruled lawful". The Guardian. Retrieved 5 October 2020.
3. "Undercover police and MI5 agents to be permitted to commit crimes". Scottish Legal News. 25 September 2020. Retrieved 6 October 2020.
4. "Editorial:The Covert Intelligence Sources Bill is an authoritarian power-grab". Morning Star. Retrieved 6 October 2020.
5. Hamilton, Fiona (5 October 2020). "Call to rein in law that lets MI5 informants commit crimes". The Times. Retrieved 6 October 2020.
6. Cowburn, Ashley (24 September 2020). "Boris Johnson to unveil legal protections for intelligence agents committing crimes while undercover". The Independent. Retrieved 6 October 2020.
7. Waugh, Paul (5 October 2020). "Has Keir Starmer's 'Strong On Security' Stance Found Its Limits On The Covert Sources Bill?". Huffington Post. Retrieved 6 October 2020.
8. "Covert Human Intelligence Sources (Criminal Conduct) Bill". Hansard. Retrieved 6 October 2020
9. Heffer, Greg (16 October 2020). "Sir Keir Starmer hit by series of Labour resignations over Covert Human Intelligence Sources Bill". Sky News. Retrieved 16 October 2020.

Le point de vue d'Amnesty International :

ROYAUME-UNI : Les députés votent un projet de loi sur les sources de renseignement humain secrètes "profondément dangereux".
Article originel : UK: MPs vote through 'deeply dangerous' Covert Human Intelligence Sources Bill
Amnesty International, 15.10.20

Le projet de loi qui permet aux autorités publiques d'autoriser des crimes tels que le meurtre et la torture passe en troisième lecture au Parlement

Une évolution "extrêmement préoccupante", selon Amnesty International

En réponse à la nouvelle selon laquelle le projet de loi sur les sources de renseignement humain secrètes (comportement criminel) a passé en troisième lecture au Parlement par 313 voix contre 98, Kate Allen, directrice d'Amnesty International UK, a déclaré :

    "Il est extrêmement inquiétant de constater que nous sommes à un pas de voir ce projet de loi profondément dangereux devenir une loi. Les députés approuvent une autorisation pour les agences gouvernementales d'autoriser la torture et le meurtre.

    "Donner des pouvoirs aussi dérangeants à des organismes comme le MI5 et la police pourrait avoir des effets dévastateurs.

    "Nous exhortons maintenant nos pairs qui se soucient de l'État de droit à introduire des amendements urgents avant que le projet de loi n'avance au Parlement".

Voir les derniers communiqués de presse

Une organisation caritative met en garde contre l'utilisation d'enfants comme espions dans les enquêtes criminelles
Article originel : Charity warns against using children as spies in crime investigations
Sky News

Une organisation caritative met en garde contre un projet officiel du ministère de l'intérieur qui a conduit à l'utilisation d'enfants dans les "contextes les plus graves et les plus dangereux".

...Il y a "de plus en plus de possibilités" d'utiliser les enfants comme sources secrètes d'intelligence humaine (CHIS), ont ajouté les députés, car ils sont de plus en plus impliqués dans des crimes graves, à la fois comme "auteurs et victimes".

Les crimes pour lesquels les jeunes sont utilisés pour aider à enquêter comprennent le terrorisme, les délits liés à la drogue et l'exploitation sexuelle des enfants, a déclaré Caoilfhionn Gallagher QC.

L'utilisation d'enfants dans le cadre de la loi CHIS a été confirmée dans une lettre du ministre de la sécurité et des crimes économiques Ben Wallace à une commission de la Chambre des Lords en juillet 2018...

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