Comment un manifestant français contre la réforme des retraites peut-il être arrêté à Londres en vertu des lois britanniques sur le terrorisme ? Le pouvoir alarmant de l'"annexe 7" expliqué (The Conversation)

Comment un manifestant français peut-il être arrêté à Londres en vertu des lois britanniques sur le terrorisme ? Le pouvoir alarmant de l'"annexe 7" expliqué
Article originel : How can a French protester be arrested under British terrorism laws in London? The alarming ‘schedule 7’ power explained
The Conversation, 21,04,23

L'éditeur français Ernest Moret a été arrêté à la gare de St Pancras et interrogé par la police en vertu de l'annexe 7 de la loi britannique de 2000 sur le terrorisme. Ces pouvoirs antiterroristes controversés permettent à la police britannique d'interroger et de détenir toute personne dans un aéroport ou un port pendant une durée maximale de six heures.

 

L'arrestation et l'inculpation d'un éditeur français à son arrivée à Londres ont soulevé de sérieuses questions sur l'usage et l'abus de pouvoir au Royaume-Uni.

Ernest Moret a été arrêté et interrogé par la police à la gare de St Pancras en vertu de la législation antiterroriste, en raison de son implication dans les manifestations antigouvernementales qui ont secoué la France ces dernières semaines. M. Moret a été arrêté en vertu de l'annexe 7 de la loi sur le terrorisme de 2000, l'un des pouvoirs antiterroristes les plus controversés du Royaume-Uni.
 

Qu'est-ce que l'annexe 7 ?

L'annexe 7 donne à la police le pouvoir d'examiner et de détenir toute personne dans un aéroport ou un port (ou, dans le cas présent, une gare internationale) pendant une période pouvant aller jusqu'à six heures, même si elle n'a pas de soupçons raisonnables que cette personne a fait quelque chose de mal.

En revanche, les pouvoirs ordinaires d'arrestation ou d'interpellation et de fouille exigent que la police ait des soupçons raisonnables avant d'exercer ces pouvoirs.

Si vous êtes arrêté en vertu de l'annexe 7, vous devez vous soumettre à un contrôle, qui comprend la remise de documents et de toute autre information demandée. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction pénale, et c'est apparemment la raison pour laquelle M. Moret a été arrêté. Selon une déclaration publiée par son éditeur, il a refusé de divulguer les codes d'accès de son téléphone et de son ordinateur.

Si l'annexe 7 peut être utilisée sans soupçon raisonnable, ce pouvoir ne doit être utilisé que dans le but spécifique d'évaluer si une personne "est ou a été impliquée dans la commission, la préparation ou l'instigation d'actes de terrorisme". Il ne serait pas licite de l'utiliser pour arrêter une personne pour un autre type de délit, par exemple la possession de drogue ou la violation de propriété.

Par conséquent, si, comme il est allégué, M. Moret a été arrêté parce que la police a déclaré "qu'elle avait le droit de l'interroger sur les manifestations en France", la question se pose de savoir si ce pouvoir a été exercé à bon escient, c'est-à-dire pour déterminer s'il s'agissait d'une personne impliquée dans la commission, la préparation ou l'instigation d'actes de terrorisme.
 

Qu'est-ce que le terrorisme ?

En fin de compte, tout dépend de la signification des "actes de terrorisme" et la définition du terrorisme contenue dans le droit britannique est très large. Pour l'essentiel, le Royaume-Uni définit le terrorisme comme un acte (ou une menace d'action) visant à influencer le gouvernement ou une organisation internationale, ou à intimider le public ou une partie du public dans le but de faire avancer une cause politique, religieuse, raciale ou idéologique.

Cependant, toutes les actions ne sont pas visées. La loi définit les actes comme impliquant des violences graves à l'encontre d'une personne, des dommages graves aux biens, la mise en danger de la vie d'autrui, la création d'un risque grave pour la santé ou la sécurité du public ou visant à interférer gravement avec un système électronique ou à le perturber.

À première vue, cette définition semble raisonnable. Nous imaginons tous que les attaques terroristes blessent ou tuent des personnes. Nous imaginons peut-être aussi qu'ils endommagent gravement des biens. Il serait pervers de dire qu'une bombe qui tue des personnes est un attentat terroriste, mais qu'une bombe qui n'endommage qu'un bâtiment ne l'est pas.

Cependant, tous les exemples ne sont pas aussi clairs. Quel doit être le niveau de dommages aux biens ? La définition du terrorisme ne précise pas comment ces dommages peuvent se produire...

Lire la suite

Traduction SLT