Selon une ordonnance du Conseil d’État : "Bien que la vaccination assure une protection efficace, les personnes vaccinées peuvent être porteuses du virus et contribuer à sa diffusion"

Voici une partie de l’ordonnance du Conseil d’État dans sa version originale

« Un retraité de 83 ans a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre les restrictions de déplacement prises par le gouvernement afin qu’elles ne s’appliquent plus aux personnes vaccinées. Le juge des référés rejette sa demande considérant que les personnes vaccinées peuvent être porteuses du virus et contribuer à sa diffusion.

Le 19 mars dernier, le premier ministre a décidé de limiter les déplacements dans les 19 départements où la situation sanitaire est la plus critique.

Le requérant, qui réside dans l’un des départements concernés et qui a été vacciné, dénonce une atteinte à sa liberté d’aller et venir. Il demande au juge des référés de suspendre ces limitations pour toute personne ayant bénéficié de la vaccination contre la covid-19. Il considère que les mesures de restriction de déplacements, de couvre-feu et de confinement ne sont plus nécessaires et adaptées pour les personnes vaccinées.

Le juge observe que la diffusion du virus s’est aggravée de manière significative sur l’ensemble du territoire, mettant fortement sous tension les hôpitaux, et conduisant à la généralisation des restrictions à tout le pays.

Bien que la vaccination assure une protection efficace, le juge des référés relève que les personnes vaccinées peuvent être porteuses du virus et contribuer à sa diffusion dans des proportions qui ne sont aujourd’hui pas connues. La levée des restrictions de déplacement pourrait dès lors aggraver le risque de contamination, notamment pour les personnes vulnérables qui sont majoritairement non vaccinées.

Pour ces différentes raisons, ces restrictions de déplacement, même pour les personnes vaccinées, n’apparaissent pas disproportionnées. C’est pourquoi le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande du requérant ».

Pour lire l’ordonnance dans sa version PDF, cliquez ici : Ordonnance Conseil d’Etat

1. Sur la situation :  les choses n’évoluent pas et la demande de M. B est de suspendre les mesures prévenant les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence soient limités d’une part entre six heures et dix-neuf heures (« confinement »), d’autre part entre dix-neuf heures et six heures (« couvre-feu »), hormis pour les motifs que prévoient ces dispositions.

2. Le gouvernement justifie les mesures par la nécessité de freiner la diffusion du virus, que favorisent les contacts interpersonnels, en limitant ceux-ci le plus possible, et celle de protéger la population, notamment les personnes les plus vulnérables à raison de leur âge, aussi longtemps que des mesures de prévention ou de soin ne sont pas disponibles, contre le risque de contracter des formes graves de la maladie, qui, d’une part, sont d’une morbidité élevée pour cette catégorie, et d’autre part, sollicitent à l’excès les capacités de soins hospitaliers, au risque d’en réduire la disponibilité pour d’autres catégories de malades.

3. Il y a eu une aggravation de la situation avec la reprise de la diffusion de l’épidémie sur l’ensemble du territoire national de la diffusion du virus, sollicitant de manière accrue les capacités hospitalières en raison d’un nombre élevé de personnes souffrant de la maladie et notamment de ses formes les plus graves et conduisant les pouvoirs publics à annoncer la généralisation des mesures jusqu’à présent imposées à un nombre limité de départements.

4. M. B soutient de son côté que la vaccination contre la Covid-19 permet d’atteindre les objectifs que s’assignent les mesures de restriction des déplacements, et que dès lors, le couvre-feu et le confinement ne sont plus nécessaires, ni adaptés, en ce qui concerne les personnes vaccinées.

5. Il ressort de l’ensemble de la procédure que pour efficace que soit la vaccination, qui ne concerne encore qu’une faible fraction des personnes les plus vulnérables, elle n’élimine pas complètement la possibilité que les personnes vaccinées demeurent porteuses du virus. Si une étude produite, semble indiquer que le nombre en serait faible, elle ne suffit pas à ce stade à démontrer, au regard de l’accélération de l’épidémie, que seul le respect des gestes barrières par les personnes concernées suffirait à limiter suffisamment la participation à la circulation du virus de celles d’entre elles qui en seraient porteuses, contribuant dès lors à aggraver le risque pour les personnes les plus vulnérables non encore vaccinées qui demeurent majoritaires, même si elles sont désormais moins nombreuses dans les services hospitaliers.

A la date de la présente ordonnance, l’effet de la vaccination en matière de réduction de la circulation du virus n’est atteint, dans certains pays, comme l’a relevé le conseil scientifique que par un niveau suffisant de vaccination au sein de l’ensemble de la population.

6. Au regard de l’ensemble de ces éléments, s’il est vraisemblable, en l’état, que la vaccination assure une protection efficace des bénéficiaires, même si l’impact des évolutions de l’épidémie dues aux variants demeure incertain, les personnes vaccinées peuvent cependant demeurer porteuses du virus et ainsi contribuer à la diffusion de l’épidémie dans une mesure à ce stade difficile à quantifier, ce qui ne permet donc pas d’affirmer que seule la pratique des gestes barrières limiterait suffisamment ce risque.

En conséquence, l’atteinte à la liberté individuelle résultant des mesures de couvre-feu et de confinement ne peut, en l’état, au regard des objectifs poursuivis, être regardée comme disproportionnée, en tant qu’elles s’appliquent aux personnes vaccinées.

Source :
- France Soir 2.04.21 Pour le Conseil d’Etat, les personnes vaccinées peuvent rester porteuses du virus

On y retrouve la phrase suivante dans l'ordonnance du Conseil d'Etat :
Au point 6.
"Il ressort de l’ensemble de la procédure que pour efficace que soit la vaccination, qui ne concerne encore qu’une faible fraction des personnes les plus vulnérables, elle n’élimine pas complètement la possibilité que les personnes vaccinées demeurent porteuses du virus..."

Et au point 7.
"Au regard de l’ensemble de ces éléments, s’il est vraisemblable, en l’état, que la vaccination assure une protection efficace des bénéficiaires, même si l’impact des évolutions de l’épidémie dues aux variants demeure incertain, les personnes vaccinées peuvent cependant demeurer porteuses du virus et ainsi contribuer à la diffusion de l’épidémie dans une mesure à ce stade difficile à quantifier, ce qui ne permet donc pas d’affirmer que seule la pratique des gestes barrières limiterait suffisamment ce risque...-"

Source :
- France Soir 3.04.21 Vacciné... mais assigné à résidence : retour avec Me Protat sur l'ordonnance du Conseil d'Etat

Lire aussi :
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- Vaccination : cette note qui décharge les médecins de toute responsabilité pénale au nom de l’urgence (LCI)
- [Vidéo] M. Vaccin du gouvernement ne sait pas si les thérapies géniques à ARN protègent vraiment, notamment les personnes âgées (France Soir)
- Le vaccin de Pfizer produit une "réponse immunitaire hors norme" susceptible de protéger contre le variant brésilien (The Telegraph)
- L'absurdité des vaccins anti-Covid. Pas de preuve suffisante que "la vaccination immunise quiconque contre le virus de la Covid et empêche sa transmission" (Off Guardian)

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